Affaires fédérales
Le Conseil d’État a répondu à une procédure de consultation fédérale :
- Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2019/19896 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624, avec modification de la loi sur l’asile.
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales
Affaires cantonales
Frais de justice
Lors de sa session du 24 avril 2018, le Grand Conseil a accepté la motion déposée par sa commission législative demandant au Conseil d’État d’étudier dans un délai de 24 mois l’impact du décret fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (TFrais) aussi bien sur le montant global encaissé que du point de vue de l’accès à la justice. Pour répondre, le Conseil d’État s’est associé aux autorités judiciaires pour examiner les statistiques des émoluments encaissés, du nombre d’affaires introduites et traitées par les tribunaux de l’entrée en vigueur de la révision du TFrais le 15 juin 2018, au 31 décembre 2019. Il résulte de cette analyse d’une part que l’augmentation du montant global encaissé est en l’état légèrement inférieure à celle qui était souhaitée par le parlement et, d’autre part, que dite augmentation ne semble pas avoir eu d’effet sur l’accès à la justice.
Réouverture temporaire du centre d’accueil de Couvet
Le Conseil d’Etat entend garantir dans les structures cantonales du domaine de l’asile le respect de toutes les mesures sanitaires nécessaires à ralentir la propagation du Covid-19. Or, si l’unique centre d’accueil de Tête-de-Ran offre actuellement des capacités suffisantes, tel ne serait plus le cas si le canton devait accueillir de nouvelles arrivées en provenance des centres fédéraux ou si des personnes résidant en centre devaient être isolées. Afin d’augmenter les surfaces et le nombre de chambres disponibles dans le dispositif, le Conseil d’État a décidé de rouvrir temporairement le centre d’accueil de Couvet. En plus de faciliter le respect des règles sanitaires, l’espace supplémentaire sera particulièrement bienvenu dans le contexte actuel de confinement partiel. Ainsi, une partie des personnes actuellement hébergées à Tête-de-Ran seront immédiatement transférées à Couvet, ce qui permettra d’utiliser au mieux les possibilités offertes par les deux sites.
Adoption du règlement d’exécution de la loi sur les routes et voies publiques
Le Conseil d'État a adopté le règlement d’exécution de la loi sur les routes et voies publiques (RELRVP), elle-même adoptée par le Grand Conseil le 21 janvier dernier. Ce règlement d’exécution vise à préciser l’application de la LRVP sur divers points tels que les gabarits d’espace libre à respecter dans l’espace routier ou sur les trottoirs, la répartition précise de diverses tâches et compétences entre canton et communes, ou encore les principes régissant la pose de signalisation et de réclames routières. Ce règlement permettra une application correcte et unifiée de la LRVP dans tous les domaines liés aux routes.
