Informations brèves des séances du Conseil d'État des 23 et 25 mars 2020

​
Affaires fédérales

Le Conseil d’État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

• Modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé ;
• Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Assouplissement de la CCT Santé 21 et reconnaissance à l’égard des collaboratrices et collaborateurs
Dans la suite de la décision du Conseil fédéral de suspendre temporairement les dispositions de la loi sur le travail relatives aux temps de travail et de repos dans les institutions de soins, le Conseil d’État s’est adressé à la commission faîtière de la CCT Santé 21 pour inviter les partenaires sociaux à envisager des mesures de la même nature dans le texte de la convention collective de travail. Tout en invitant les employeurs à continuer de veiller à la santé et au repos de leurs collaboratrices et collaborateurs, le Conseil d’État souhaite par là, à l’instar du Conseil fédéral, permettre aux institutions de notre canton de disposer de toute la souplesse requise par le contexte extraordinaire dans lequel elles évoluent. Parallèlement, le Conseil d’État a invité les employeurs à accorder, dès le mois d’avril prochain plutôt qu’en décembre 2020, la seconde revalorisation de la grille salariale, convenue entre les partenaires sociaux en 2016. Le gouvernement entend ainsi marquer de façon tangible le soutien de la collectivité neuchâteloise aux professionnel-le-s des soins qui agissent aujourd’hui dans un contexte hors du commun et avec des contraintes professionnelles et familiales qui se sont durement accrues avec la crise. Le Conseil d’État a débloqué un crédit urgent et extraordinaire de 3,6 millions de francs afin de participer à cette valorisation des conditions salariales du personnel des institutions de santé.

Covid-19 : suspension des délais légaux pour les initiatives et référendums
Le Conseil d’État a décidé de suspendre immédiatement et jusqu’au 31 mai 2020 les délais légaux suivants en lien avec la pandémie Covid-19 : dépôt des listes de signatures à l’appui d’une initiative populaire (constitutionnelle ou législative) en matière cantonale, dépôt des listes de signatures à l’appui d’une initiative populaire en matière communale et demandes de référendum facultatif en matière cantonale et communale. L’attestation de la qualité d’électrice ou d’électeur par les communes est suspendue. Durant la suspension des délais, la récolte de signatures et la mise à disposition de listes permettant leur récolte sont interdites. Les délais de traitement des initiatives populaires cantonales et communales sont suspendus.