Affaires fédérales
Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :
- Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) portant mise en œuvre du plan d'action « Gestion intégrée des frontières », ainsi que le soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière ;
- Modification des ordonnances de la loi sur les télécommunications (LTC).
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales
Affaires cantonales
Modification du règlement d'application de la protection contre la fumée passive
Le Conseil d'État a adopté une modification du règlement d'application de la protection contre la fumée passive qui interdit le vapotage dans les lieux publics fermés, comme c'est le cas pour les produits du tabac. Cette mesure permettra de protéger la population, ainsi que les travailleuses et travailleurs des émanations des cigarettes électroniques dont la dangerosité est encore incertaine, mais qui n'est pas sans impact sur la qualité de l'air. Elle facilitera également les contrôles effectués par la police et le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) puisqu'elle interdit toute fumée ou vapotage dans les lieux fermés. La mesure entrera en vigueur le 1er juin 2020. En outre, le Conseil d'État a évalué la possibilité de modifier la loi de santé (LS) afin d'y ancrer une interdiction de vente de cigarettes électroniques aux mineur-e-s. Il y a cependant renoncé vu la nouvelle loi fédérale sur les produits du tabac (LPTab) à venir.
Mise en cohérence de la loi sur les contributions directes avec la législation fédérale
Le Conseil d'État a adopté un rapport adaptant la loi sur les contributions directes à la législation fédérale. De telles adaptations sont régulièrement apportées et donnent l'occasion d'un toilettage autonome de la législation cantonale. Ces modifications, avant tout techniques, n'ont aucun impact sur la facture d'impôt pour les contribuables.
Réponse au postulat 13.120 « Don des bénéficiaires d'une aide à la formation »
Le Conseil d'État a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil en réponse au postulat 13.120 « Don des bénéficiaires d'une aide à la formation ». À cette occasion, le gouvernement livre une analyse critique des pistes évoquées par le postulat et propose une solution alternative pour répondre à la préoccupation exprimée par le parlement.
Crédits pour la protection de la population contre les dangers naturels
La loi cantonale sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (LPDIENS) délègue la responsabilité de la protection contre les dangers naturels aux communes. Vu les importantes dépenses à consentir pour la mise en œuvre de mesures de protection contre les dangers naturels, il est du devoir de la Confédération et du canton d'encourager et de soutenir les communes pour qu'elles puissent faire face à leurs responsabilités et de les assister au niveau technique. Le rapport et les décrets qui l'accompagnent visent donc à solliciter auprès du Grand Conseil deux crédits pour les années 2020 à 2024, d'un montant de 2'490'000 francs pour l'un et de 4'541'000 francs pour l'autre, relatifs à la protection contre les dangers naturels liés à la géologie. Ces demandes de crédit s'inscrivent dans le cadre de la convention-programme 2020-2024 « Ouvrages de protection - forêt » pour un coût global des projets de 9,4 millions, dont 3,6 millions de francs à la charge de l'État de Neuchâtel, 3,4 millions à la charge de la Confédération et 2,4 millions à la charge des communes.
