Affaires fédérales
Le Conseil d'État a répondu à une procédure de consultation fédérale :
- Projet de loi sur l'approvisionnement en gaz (LApGaz).
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales
Affaires cantonales
Adaptation de la loi de santé à la loi fédérale sur l'enregistrement des maladies oncologiques
Le Conseil d'État a adopté un rapport au Grand Conseil proposant des adaptations de la loi de santé qui concrétisent la nouvelle législation fédérale sur l'enregistrement des maladies oncologique (LEMO), entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Il s'agit notamment de doter le Registre neuchâtelois et jurassien des tumeurs (RNJT) des bases légales nécessaires pour lui permettre de continuer à enregistrer les données relevées jusqu'à présent, qu'elles soient ou non réglementées par le nouveau droit fédéral. La poursuite de l'enregistrement de ces données par ce registre constitue en effet une source d'informations précieuse sur le plan épidémiologique pour la surveillance, la prévention et l'amélioration de la qualité des traitements de ces maladies.
Modification de la loi de santé en lien avec la conservation et l'archivage des dossiers de soins
Le Conseil d'État a adopté un rapport au Grand Conseil proposant une révision de la loi de santé et de la loi sur l'archivage afin de combler un vide juridique et de disposer des bases légales nécessaires au versement de dossiers de soins des institutions sanitaires aux archives de l'État. Les règles proposées permettent de préserver le secret médical et de respecter la protection des données personnelles tout en appliquant des principes rigoureux spécifiques à l'archivage et à la constitution d'une mémoire collective. Cette révision prévoit aussi une prolongation de la durée de conservation des dossiers de soins de 10 à 20 ans pour les professionnel-le-s de la santé et pour les institutions de soins dans le contexte de l'entrée en vigueur d'une modification récente du droit fédéral de prescription.
Réponse du Conseil d'État à la motion populaire d'un groupe de citoyen-ne-s « La Chrysalide : halte à la précipitation ! »
Le Conseil d'État a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil proposant le classement de la motion citée en titre, du 31 juillet 2018, qui lui demandait de sursoir sa décision quant à la proposition de l'Hôpital public de fermer le centre de soins palliatifs « La Chrysalide » à La Chaux-de-Fonds. En substance, le Conseil d'État y relève qu'il a différé à deux reprises sa prise de position sur le sujet et qu'il n'a à ce jour pris encore aucune décision sur le rattachement et la localisation de cette entité, considérant qu'il appartient aux nouveaux organes du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) de livrer leur analyse de la question. Le nouveau Conseil d'administration a ainsi été chargé
Réponse du Conseil d'État à la recommandation de député-e-s interpartis « Favoriser les partenariats public-privé dans la santé »
Le Conseil d'État a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil en réponse à la recommandation citée en titre, qui demande au Conseil d'État de favoriser le développement de partenariats entre acteurs privés et publics dans le domaine de la santé, en particulier dans la prévention, les soins ambulatoires, stationnaires et résidentiels. Dans ce rapport, le Conseil d'État dresse un large panorama des nombreux partenariats publics et privés existants dans le canton, pour plusieurs déjà antérieurement au dépôt de la recommandation, et poursuivra dans le même état d'esprit à l'avenir.
Rémunération des curatrices et curateurs
Le Conseil d'État a adopté un rapport proposant au Grand Conseil l'adaptation de la loi sur les autorités de protection de l'adulte et de l'enfant (LAPEA) conformément au jugement du Tribunal fédéral.
Protection des monuments et des sites : subvention provisoire
Le Conseil d'État a accordé une subvention provisoire d'un montant de 91'114 francs à l'Œuvre des Sœurs et de l'école enfantine du Landeron pour les travaux de restauration des façades, de la toiture et des tourelles. Ce bâtiment cité en 1499 sous le nom de "Boluart" défendait à l'origine l'entrée du Bourg. Son caractère défensif a disparu au milieu du 18e siècle; l'édifice est alors occupé par une école à l'ouest et une forge à l'est, rachetée en 1836. En 1844, l'ensemble est surélevé et redistribué sur les plans de l'architecte Louis Châtelain et bénéficie d'un don du roi de 2'000 livres. En 1904, le bâtiment est vendu à la paroisse catholique et abrite maintenant une école enfantine.
