Affaires fédérales
Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :
- Reprise et mise en œuvre des bases légales pour l'établissement de l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE dans les domaines des frontières, de la migration et de la police (Règlements UE 2019/817 et UE 2019/818) – Développement des Acquis de Schengen ;
- Loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation.
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales
Affaires du Grand Conseil
Plus d'un million de francs pour les deux parcs naturels régionaux neuchâtelois
Le Conseil d'État a validé le projet de décret portant sur l'octroi d'un crédit d'engagement d'un montant total de 1'155'805 francs, pour la réalisation de prestations par les deux parcs naturels régionaux neuchâtelois durant les cinq prochaines années. Le Grand Conseil devra se prononcer dans le courant du premier semestre 2020. Ce soutien correspond à la part de financement incombant à l'Etat de Neuchâtel selon les clés de répartition en vigueur et s'ajoute à ceux accordés par les cantons partenaires (Berne pour le Parc Chasseral, Jura et Berne pour le Parc du Doubs). Les parcs pourront ainsi déployer des actions visant à préserver et mettre en valeur la nature et le paysage ; renforcer les activités économiques axées sur le développement durable ; développer l'information, l'éducation à l'environnement, les partenariats et la recherche ; et finalement développer la coordination régionale. L'ordonnance sur les parcs leur assigne en effet comme tâche, outre la préservation de la nature et du paysage, le renforcement des activités économiques régionales comme le tourisme notamment. Les montants investis par les cantons produiront un effet démultiplicateur, puisqu'ils permettront de mobiliser des fonds conséquents de la Confédération ainsi que d'organismes tiers, avec à la clé des retombées bénéfiques pour notre région.
Rapport sur l'aménagement du territoire 2019
Le Conseil d'État a adopté le rapport quadriennal sur l'aménagement du territoire (RAT 2019). Celui-ci informe sur l'évolution de notre aménagement du territoire et présente l'état de la planification cantonale comme le demandent les législations cantonale (LCAT) et fédérale (LAT). Le RAT 2019 permet de tirer un premier bilan de la mise en œuvre des objectifs du projet de territoire cantonal. Il offre également l'opportunité de retracer la démarche originale et couronnée de succès de mise en œuvre de la LAT par le biais du plan directeur cantonal 2018 et des nouveaux plans directeurs régionaux, basés sur une étroite collaboration avec les communes organisées en régions. Le rapport relève que les évolutions en matière de développement territorial sous l'angle des relations extérieures, du tourisme, du patrimoine, de l'économie, des énergies renouvelables, des transports, du logement, de l'environnement, de l'agriculture, du paysage et de la nature vont dans la bonne direction, celle du développement durable. Les efforts doivent toutefois être maintenus pour atteindre les objectifs fixés à l'horizon 2030/2040. Le Conseil d'État se réjouit de constater que la transformation du canton est en marche en faveur d'une plus forte attractivité résidentielle et économique en lien avec les grands projets d'infrastructures ferroviaires et de contournements autoroutiers des villes, notamment grâce à une politique d'urbanisation durable et à la concrétisation de la stratégie mobilité 2030.
Affaires cantonales
Octroi d'un prêt soutenant la construction d'appartements avec encadrement dédiés aux seniors à Saint-Aubin
Le Conseil d'État a octroyé un prêt pour un montant de 1,4 million de francs à la Fondation de l'Ancien Hôpital de la Béroche afin de soutenir la construction de 35 appartements avec encadrement à loyers modérés, labélisés Minergie, à La Béroche. Ce projet répond aux objectifs de la politique cantonale du logement et s'inscrit dans le cadre de la planification médico-sociale, qui prévoit la labélisation de 1600 logements pour seniors dans les dix prochaines années.
Rémunération des administrateurs du RHNe
Conformément à la loi, sur proposition du Conseil d'administration du nouveau Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe), le Conseil d'État a approuvé la rémunération ordinaire des administrateurs. Il s'agira d'un forfait de 15'000 francs annuel pour les membres, respectivement de 20'000 francs pour le vice-président et d'une indemnité de 500 francs par séance. Le président recevra, en plus d'un forfait pour ses frais de 15'000 francs, une indemnité annuelle de 90'000 francs pour son activité. Pour l'essentiel, les montants demeurent inchangés par rapport à la précédente institution. Seule l'indemnité pour la présidence a été augmentée sur proposition du Conseil d'administration et ce jusqu'à la fin de la législature du Conseil d'administration soit fin 2021. Aux yeux du Conseil d'État, ces montants sont pleinement en adéquation avec l'ampleur de la responsabilité et la complexité de la mission exigeante que représente la conduite stratégique du RHNe. Le Réseau hospitalier neuchâtelois est une institution employant plus de 2'600 collaboratrices et collaborateurs pour un budget annuel dépassant les 300 millions de francs.
Règlement d'application de la loi sur les chiens
Le Conseil d'État a adopté le règlement d'application de la loi sur les chiens, récemment votée par le Grand Conseil. Dès le 1er janvier 2020, les chiens d'assistance et d'alerte, ainsi que les chiens des zoothérapeutes seront exonérés de la taxe. Les détenteurs et les détentrices concernés devront déposer leur demande d'exonération auprès de leur commune, qui transmettra le dossier au service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV). Seuls les chiens au bénéfice d'une attestation émise par un organisme reconnu par le SCAV pourront être exonérés. La nouvelle loi sur les chiens introduit également des cours de formation obligatoires pour les nouveaux propriétaires de chiens. La mise en œuvre de cette disposition nécessite toutefois d'importants travaux préparatoires, raison pour laquelle le Conseil d'État en a fixé l'entrée en vigueur au 1er janvier 2021.
Le Conseil d'État a accordé la naturalisation à 56 personnes et à leurs familles.
