Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 30 octobre 2019

31.10.2019


Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à une procédure de consultation fédérale :

Modification de la loi sur les embargos ; base légale pour les mesures visant à empêcher le contournement des sanctions internationales relatives à la situation en Ukraine.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Cumul des mandats
Le Conseil d’État a formulé ses observations destinées au Tribunal fédéral dans le recours de MM. Laurent Debrot et Cédric Dupraz contre la loi portant modification de la loi sur les communes (LCO) et de la loi sur les droits politiques (LDP) (réforme des institutions - 2ème volet) du 26 juin 2019. En substance, le gouvernement rappelle qu’il était initialement favorable à une limitation du nombre de conseillères communales et conseillers communaux plutôt qu’à une interdiction totale. C’est en présence des seules possibilités du tout ou rien voulues finalement par le parlement cantonal que le Conseil d’État s’est rallié à la proposition d’interdire le cumul des mandats. Le Conseil d’État rappelle encore que cette volonté, émanant d’une commission du Grand Conseil, a été validée par le parlement à une confortable majorité.