Informations brèves des séances du Conseil d'État des 18, 25 et 30 septembre 2019

Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à onze procédures de consultation fédérale :

• Modification de l'ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse (RS 94.261) ; reconnaissance automatique des plaques de contrôle ;
• Loi fédérale sur la prestation transitoire pour les chômeurs âgés ;
• Modification de l'ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI) ;
• Adaptation de l'annexe de l'ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain ;
• Modification de la loi sur les placements collectifs (LPCC) ;
• Modification de la loi sur les stupéfiants (médicaments à base de cannabis) ;
• Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMAL RS 832.102) et de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS, RS 832.112.31) concernant la nouvelle réglementation de la psychothérapie par des psychologues dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (AOS) et de l'adaptation des conditions d'admission des sages-femmes et des personnes fournissant des prestations sur ordonnance médicale ;
• Révision partielle de l'ordonnance sur l'encouragement du sport (OPESp, RS 415.01), de l'ordonnance sur les programmes et les projets d'encouragement du sport (OPESp, RS 415.011), de l'ordonnance de l'Office fédéral du sport concernant « Jeunesse et Sport » (O OFSPO J+S, RS 415.011.2) et de l'ordonnance sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport (OSIS, RS 415.11) ;
• Rapport sur la vision, la stratégie et le concept du cadastre des conduites Suisse (CCCH) ;
• Prorogation et modification de l'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique ;
• Projet de directive sur les prescriptions de sécurité régissant l'accès aux systèmes d'information du DFJP par des utilisateurs externes à la Confédération.
  

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales