Affaires fédérales
Le Conseil d'État a répondu à sept procédures de consultation fédérale :
Nouvelle ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers ;
Avant-projet de loi fédérale et trois avant-projets d’arrêtés fédéraux de la CSSS-N relative à l’initiative parlementaire 19.401 « Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins » ;
Coopération internationale 2021-2024 ;
Déclaration de la viande kasher et halal (modification de la loi sur l’agriculture) ;
Réforme du trafic régional voyageur (TRV) ;
10e programme de construction à long terme pour l’achèvement des routes nationales
Modifications d’ordonnances pour la mise en œuvre de la modification du 14 décembre 2018 de la loi sur les étrangers et l’intégration (normes procédurales et systèmes d’information).
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales
Affaires cantonales
Éclairage public
Le 5 décembre 2019, le Grand Conseil approuvait la recommandation 18.191 du groupe PopVertsSol intitulée « Les communes ne doivent pas être obligées de maintenir éclairés toute la nuit les passages pour piétons ». Une analyse de la situation prévalant actuellement a été réalisée aux niveaux technique et juridique par le Conseil d’État. Si dans le cadre de la politique énergétique qu’il mène, le canton souhaite la réduction de l’éclairage public nocturne par les communes, pour une question de sécurité il se positionne pour le maintien de l’éclairage des passages pour piétons, pour le moins par un système de détection. Cette position est renforcée par un avis de droit de l’Université de Neuchâtel qui conclut sans équivoque à la probable responsabilité du propriétaire de la route et de l’autorité d’approbation en cas d’accident. Les normes techniques mentionnent en effet l’importance de la sécurisation des traversées piétonnes, qui ne peut être garantie qu’à la condition que l’automobiliste dispose de la visibilité minimale nécessaire pour s’arrêter à temps. S’appuyant sur ces éléments, comme différentes associations spécialisées, le Conseil d’État renonce à donner suite à la recommandation.
Nouvelle loi sur les routes et voies publiques
La loi en vigueur en matière de routes et voies publiques (LRVP) date de 1849. Elle ne répond plus aux besoins. C’est pourquoi le Conseil d’État propose sa révision complète. Elle prévoit une allocation annuelle en faveur des communes pour l’entretien de leurs routes et une définition claire des réseaux routiers cantonaux et communaux, ce qui se traduit par le transfert de 43 kilomètres de routes aux communes, contre 53 km proposés en consultation. Parallèlement, leur remise en état bénéficiera d’un financement cantonal conséquent par le solde de la fortune du Fonds des routes communales (FRC), qui s’établit aujourd’hui à quelque 5,7 millions de francs, complété par un crédit d’investissement de 6 millions. Ainsi, les coûts de remise en état de ces 43 km de routes, estimés à 11,7 millions, seront couverts. À noter encore que suite à la consultation, le Conseil d’État a renoncé à transférer aux communes l’entretien des routes cantonales en localité.De plus, une redistribution plus équitable de la part de la taxe sur les véhicules à moteur dévolue aux communes est prévue, soit quelque 950’000 francs annuellement – contre 305'000 francs actuellement en moyenne annuelle – que lesdites communes devront affecter aux dépenses relatives aux routes. Ce nouveau système de répartition des ressources prévoit d’attribuer un montant annuel calculé selon des critères tels que les kilomètres de routes en et hors localité, les pistes cyclables et l’altitude moyenne pondérée du réseau des routes communales.
Répression des contraventions
Le Conseil d’État soumet au Grand Conseil un rapport « Répression des contraventions » à l’appui d’un projet de loi. Un arrêt du Tribunal fédéral de 2018, ainsi que la prochaine entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur les amendes d’ordre, imposent au Canton de Neuchâtel de supprimer le système des amendes tarifées, introduit en 2011 et qui permet de sanctionner avec efficacité plusieurs milliers d’infractions par année. Afin de ne pas alourdir inutilement la charge relative au traitement des contraventions, le Conseil d’État propose une solution pragmatique qui consiste en une collaboration étroite entre le service de la justice, chargé de la gestion du travail administratif lié à cette catégorie d’infractions, et le Ministère public, sous l’autorité duquel ces infractions seront réprimées.
Brevets d'avocates
Le Conseil d’État a délivré le brevet d’avocate à :
Madame Amélie Morleo, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 18 août 1991, originaire d’Yverdon-les-Bains (VD) ;
Madame Valérie Thérèse Ursula Nys, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 11 mars 1991, originaire de Teufen (AR) ;
Madame Victoria Leuenberger, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 31 août 1992, originaire de Wangenried (BE) ;
Madame Léane Marie Manrau, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 12 janvier 1993, originaire de Bienne (BE).
