Affaires fédérales
Le Conseil d'État a répondu à huit procédures de consultation fédérale :
- Ordonnance relative à la déduction fiscale pour autofinancement des personnes morales et sur les ordonnances relatives à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source - RFFA ;
- Projet de loi fédérale concernant l'indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et télévision ;
- Modification de l'ordonnance sur les fonds propres ;
- Révision totale de l'ordonnance concernant les délais et le calcul des contributions à des mesures dans le cadre du programme en faveur du trafic d'agglomération (DPTA) ;
- 17.400 é Iv. pa. Cer-CE. Imposition du logement. Changement de système ;
- Élaboration du plan directeur des transports – partie Transport souterrain de marchandises (SUG) ;
- Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises ;
- Ordonnance sur le stockage obligatoire d'aliments et de fourrages.
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales
Affaires cantonales
Intempéries au Val-de-Ruz : le Conseil d'État adopte deux décrets financiers urgents
Suite aux brutales intempéries survenues dans la nuit du 21 au 22 juin 2019, le Conseil d'État a adopté deux décrets financiers urgents. D'une part 5 millions de francs pour rapidement mener à bien les travaux d'assainissement du lit du ruz-Chasseran, puis la reconstruction de la Route cantonale 1003 entre Dombresson et Le Pâquier. D'autre part, un soutien cantonal de 700'000 francs consacré à soutenir les travaux de remise en état des terrains et ouvrages de génie rural communaux et de privés pour permettre aux activités agricoles de reprendre leur cours convenablement dans les meilleurs délais. Ces crédits permettront l'obtention de subventions fédérales dans le domaine des améliorations foncières agricoles et par le biais de la convention-programme « ouvrages de protection contre les dangers naturels ». Les crédits cantonaux sont basés sur de premières estimations et lancés sans délai pour ne pas perdre un temps précieux dans la remise en état des infrastructures, le retour à la normale pour la population résidente et la bonne vie économique de la région. Compte tenu de l'évolution positive enregistrée sur le terrain, la protection civile a terminé son engagement vendredi 5 juillet dernier. La situation actuelle ne nécessite plus la prise de mesures d'urgence ni la mise en place de structures provisoires telles que routes ou ponts. À noter que l'Armée n'intervient pas en pareilles circonstances. Pour plus de renseignements, plusieurs spécialistes cantonaux seront présents lors de la séance d'information organisée par le Conseil communal de Val-de-Ruz à l'intention de la population des villages sinistrés par les intempéries. Elle se déroulera ce mardi 9 juillet dès 19h30 sous la tente sur la place du collège de Dombresson en présence notamment du chef du service de la sécurité civile et militaire, du chef de l'office cantonal de l'entretien des routes, de la responsable du secteur lacs et cours d'eaux et du chef de l'office des améliorations structurelles agricoles. Des représentants de la police et de l'établissement cantonal d'assurance et de prévention seront également sur place pour répondre aux questions du public.
Renouvellement d'équipements médico-techniques lourds pour l'Hôpital Neuchâtelois et l'Institut de radiologie Neuchâtel SA (IRN)
Le Conseil d'État s'est prononcé favorablement sur deux demandes de renouvellement d'équipements médico-techniques lourds dans le cadre du régime d'autorisation prévu par la loi de santé. La première demande émane de l'HNE pour le renouvellement de son scanner (CT-Scan) sur son site de La Chaux-de-Fonds. La seconde demande a été déposée par l'IRN pour renouveler son équipement de minéralométrie à rayons X (ostéodensitomètre) situé à Neuchâtel. Le renouvellement de ces équipements répond à un besoin de santé publique avéré, respecte les impératifs de police sanitaire et n'induit pas de coûts disproportionnés par rapport au bénéfice sanitaire attendu. La décision du Conseil d'État fait suite à un préavis positif du Conseil de santé.
Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la géoinformation (RLCGéo)
Après l'adoption par le Grand Conseil à l'unanimité de la loi d'introduction de la législation fédérale sur la géoinformation, le Conseil d'État a adopté son règlement d'application qui institutionnalise les pratiques actuelles dans le domaine de la géoinformation, aussi bien au niveau du canton que des communes. Celui-ci fixe les principes de base pour la définition de modèles de géodonnées pour l'ensemble de l'administration. Il crée un catalogue des géodonnées de base relevant du droit cantonal et de la réglementation communale et fixe notamment les modalités des droits d'accès aux géodonnées. De plus, il règle le fonctionnement du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) et précise le fonctionnement et le contenu du cadastre des conduites. Finalement, il fixe les règles en lien avec les répertoires officiels des rues et des adresses de bâtiments.
Assainissement du patrimoine immobilier
Le patrimoine immobilier de l'État compte environ 300 bâtiments de natures diverses. Les dépenses consenties chaque année par l'État pour l'entretien de ce patrimoine sont aujourd'hui insuffisantes à tel point que certains bâtiments risquent de se dégrader et de se dévaloriser. Afin d'y remédier, le Conseil d'État a adopté un rapport proposant au Grand Conseil la mise en œuvre d'un programme d'assainissement du patrimoine immobilier de l'État. Ce programme établit l'ordre de priorité des bâtiments à assainir et définit les principes encadrant les travaux d'assainissement, notamment en matière d'objectifs énergétiques. Des dépenses de 5.5 millions de francs par année en moyenne sur une période de 8 ans permettront d'assainir de manière prioritaire les bâtiments du parc immobilier présentant la situation la plus urgente.
Convention d'Istanbul
Le Conseil d'État a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil à l'appui d'un projet de loi sur la lutte contre la violence domestique. Il propose de remplacer la loi actuelle sur la violence dans les couples de manière à l'aligner sur la Convention d'Istanbul et d'en reprendre les définitions et le champ d'application. Entrée en vigueur en avril 2018, la Convention d'Istanbul parle de violence « domestique » et sa définition diffère de la loi neuchâteloise. Elle lie clairement les inégalités de genre à la violence à l'égard des femmes et prévoit des mesures de sensibilisation dans les écoles. En outre, elle considère que la lutte contre les mutilations génitales et les mariages forcés doit faire partie du dispositif.
Concept cantonal des langues
Le Conseil d'État a adopté un rapport faisant suite aux démarches entreprises depuis dix-sept ans dans le domaine de l'enseignement des langues au niveau cantonal. Ce rapport, à l'attention du Grand Conseil, apporte une réponse aux motions 01.135 « Promotion économique et scolarité : création d'un cursus scolaire français-anglais », du 20 juin 2001, et 08.157 « Un accès au bilinguisme pour tous », du 30 avril 2008, ainsi qu'aux postulats 18.209 « Pour une sensibilisation au suisse-allemand en fin de scolarité obligatoire » et 18.210 « Pour que Neuchâtel redevienne exemplaire en LCO », du 6 novembre 2018. Un plan d'action pour l'amélioration de l'enseignement de l'allemand et de l'anglais y est présenté. En tant que canton officiellement monolingue, Neuchâtel veut innover dans un domaine qui compte comme l'une des voies d'avenir pour l'enseignement des langues en proposant principalement une offre d'enseignement bilingue français-allemand par immersion précoce, dès le début de la scolarité obligatoire, ainsi qu'en visant une augmentation conséquente des échanges linguistiques dès le début du cycle 2.
Votation populaire pour le droit de vote à 16 ans sur demande
Le Conseil d'État a décidé de soumettre au peuple le décret portant modification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE) (Droit de vote à 16 ans sur demande), le dimanche 9 février 2020. D'éventuelles autres objets pourraient être soumis aux électrices et électeurs en fonction de leur état d'avancement. Pour information, aucune votation fédérale ne sera organisée le dimanche 24 novembre 2019.
