Affaires fédérales
Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :
- Ordonnance sur les mesures visant à garantir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier ;
- Loi fédérale sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (LAAE) ; modification de l’ordonnance sur le registre foncier (ORF).
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales
Affaires cantonales
Assainissement routier de la H10
En concrétisation de la stratégie Mobilité 2030, le Conseil d’État a adopté un rapport au Grand Conseil visant à assurer l’assainissement de la route principale suisse H10 durant la période 2019 à 2024. Cet axe routier long de 40 km constitue le trait d’union entre le Littoral neuchâtelois, le Val-de-Travers et la France voisine. Au vu de sa longueur et de son état critique, la seule méthode cohérente pour en assurer l’entretien consiste en des rénovations secteur par secteur. Repousser ces travaux engendrerait par ailleurs des coûts beaucoup plus importants puisque touchant à la structure même de la route. Ces investissements permettront également de traiter la question du bruit routier et d’intégrer les mesures de mobilité douce selon planification. Le Conseil d’État sollicite ainsi auprès du Grand Conseil un crédit d’engagement d’un montant total brut de 14,3 millions, dont à déduire 8,58 millions de contributions confédérales, portant à 5,72 millions l’investissement net restant à charge du Canton. Les travaux se dérouleront principalement en amont des grands chantiers autoroutiers des Montagnes neuchâteloises dans une période encore critique pour les entreprises neuchâteloises.
Entrée en vigueur de la nouvelle LCAT au 1er mai 2019
Le Conseil d’État a adopté les dispositions d’exécution permettant l’entrée en vigueur au 1er mai 2019 de la nouvelle loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT) adoptée par le Grand Conseil le 25 mars 2019. Avec cette nouvelle loi et l’approbation du plan directeur cantonal (PDC) par le Conseil fédéral le 27 février 2019, le Canton de Neuchâtel se conforme à la nouvelle LAT. Les révisions du PDC et de la LCAT ont donné aux communes l’opportunité de mieux localiser leurs zones à bâtir en bonne coordination avec le réseau des transports publics et la stratégie Mobilité 2030, ceci notamment en définissant 32 pôles et friches stratégiques de développement de l’habitat et des activités économiques. En définitive, malgré une réduction de quelque 80 ha de la zone à bâtir, la création de valeur foncière de plus de 230 millions de francs démontre un réel gain en attractivité résidentielle pour le canton. De plus, le développement vers l’intérieur voulu par la LAT permettra d’assainir et de revaloriser le patrimoine bâti neuchâtelois. Finalement, la loi révisée actualise le système de prélèvement de la plus-value permettant une véritable solidarité entre les différentes régions du canton et entre propriétaires fonciers concernés par les modifications des plans d’aménagement. Les communes disposent maintenant de tous les outils pour réviser leur plan d’aménagement local et devront le faire adopter par leur Conseil général avant le 27 février 2024.
Le Conseil d’État a délivré le brevet d’avocate à :
- Madame Marine Annie Merola, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 19 septembre 1989, originaire de La Chaux-de-Fonds (NE) ;
- Madame Vanessa Schmid, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 11 janvier 1984, originaire de Rickenbach (LU).
Le Conseil d'État a accordé la naturalisation à 54 personnes et à leurs familles.
