Informations brèves des séances du Conseil d'État du 24 et 30 avril 2019

30.04.2019

Affaires fédérales


Le Conseil d'État a répondu à cinq procédures de consultation fédérale :

  • Plan sectoriel des surfaces d’assolement ;
  • 16.403 é Iv.pa. regroupement familial – même régime pour les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire ;
  • Modification de la loi fédérale sur les droits politiques (passage de la phase d’essai à la mise en exploitation du vote électronique) ;
  • Mariage civil pour tous ; 
  • Modification de l’ordonnance sur la déclaration des fourrures.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales