Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 13 mars 2019

Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

• Révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG) ;
• Révision totale de l’ordonnance concernant l’inventaire des sites construits à protéger en Suisse (OISOS).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

prévoyance.ne – Garantie de l’État
Entrée en vigueur le 1er janvier 2010, la loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du Canton de Neuchâtel (LCPFPub) instaure une Caisse de pensions (prévoyance.ne) à laquelle l'État, ses établissements et les Villes de La Chaux-de-Fonds et de Neuchâtel sont légalement affiliés en qualité d'employeurs. D'autres employeurs peuvent s'y affilier, à condition notamment de disposer d'une garantie octroyée par l'État ou par une ou plusieurs communes dès lors que le système en place est celui de la capitalisation partielle. Ces « autres employeurs » sont, outre les communes et les syndicats intercommunaux, les institutions poursuivant un but d'intérêt public et les sociétés ou institutions subventionnées ou liées économiquement ou financièrement à la fonction publique du Canton de Neuchâtel. Les employeurs, au sens de la LCPFPub, qui étaient dans le giron public et parapublic du canton et des villes fondatrices au 31 décembre 2009, ont été affiliés à prévoyance.ne et bénéficient pour certains de la garantie de l’État. Cette garantie a été octroyée pour des durées limitées et renouvelée à plusieurs reprises, la dernière fois en 2016 avec pour échéance le 30 juin 2019. Avec l'entrée en vigueur de la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC), cette garantie doit désormais prendre la forme d'un crédit d'engagement adopté par un décret du Grand Conseil. Le rapport adopté par le Conseil d’État vise donc à prolonger et pérenniser la garantie de l'État dans le respect des exigences légales.