Informations brèves des séances du Conseil d'État des 21 et 30 janvier 2019

Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

• Révision partielle de l’ordonnance sur les atterrissages en campagne ;
• Révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) ;
• Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2019.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Rapport du Conseil d’État au Grand Conseil : modification de la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (LResp)
La loi sur le Tribunal fédéral impose aux cantons d’instituer une double instance cantonale dans les matières dites « connexes au droit civil », à quoi est assimilée la responsabilité des hôpitaux publics. Actuellement dans ces cas l’administration ne rend pas de décision formelle, mais uniquement une prise de position ; le lésé qui entend la contester dispose de l’action de droit administratif au Tribunal cantonal (statuant alors en instance unique). La modification proposée introduit dans la LResp, pour toutes les procédures impliquant la responsabilité des pouvoirs publics, la compétence pour la collectivité publique concernée de rendre une décision formelle de première instance, qui est soumise à recours auprès du Tribunal cantonal. Ce dernier statue alors comme deuxième instance, ce qui sera conforme aux exigences du droit fédéral.