Le Conseil d’État a décidé de modifier le système des avances de pensions alimentaires. Cette réforme, annoncée dans le cadre du rapport de redéfinition des prestations sociales, améliorera significativement le soutien octroyé aux bénéficiaires de pensions alimentaires éprouvant des difficultés à en obtenir le paiement.
La réforme a été adoptée par le Conseil d’État lors de sa séance du 12 décembre 2018. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Ce nouveau système renforce sur deux plans cette prestation financière à la population neuchâteloise, soumise à des conditions de revenus et de fortune :
- Déplafonnement des avances : le montant de l’aide de l’État correspondra au montant de la pension alimentaire, tel que fixé par le titre d’entretien. Jusqu’à présent l’avance maximale était limitée à 450 francs par mois;
- Élargissement des limites de revenus : cette mesure est prise afin, d’une part, de favoriser les familles avec des jeunes en formation et, d’autre part, de mieux prévenir voire éviter le recours à d’autres prestations sociales, comme l’aide sociale ou les bourses d’études, par exemple.
Ainsi, l’amélioration du système des avances devrait permettre à la fois d’augmenter le montant moyen de l’aide financière octroyée par l’État et d’élargir le cercle des bénéficiaires. Il s’agit d’un soulagement bienvenu pour les familles monoparentales, une frange de la population particulièrement fragilisée qui représente la majorité des bénéficiaires d’avances.
L'office de recouvrement et d'avances des contributions d'entretien
propose un soutien administratif, juridique et financier
Recouvrement d'entretien
L'office de recouvrement et d'avances des contributions d'entretien (ORACE), est une entité rattachée au service cantonal de l'action sociale. Il octroie un service public gratuit à la disposition des personnes qui ont droit à une pension alimentaire et qui rencontrent des difficultés à l'encaisser. Son aide prend plusieurs formes :
- Aide administrative : renseignements, conseil, établissement des décomptes et soutien lors de démarches administratives;
- Aide juridique : soutien et, sur la base d'un mandat du créancier, gestion des démarches formelles nécessaires à la récupération des contributions d'entretien (négociations amiables, transactions, procédures judiciaires, poursuites, etc.). Dans le cadre des procédures judiciaires, l'office est habilité à représenter le créancier en justice.
L'office traite annuellement près de 2700 dossiers d'aide au recouvrement et entreprend plus de 350 procédures judiciaires. L'aide apportée est dispensée par des juristes spécialisés dans le domaine des contributions d'entretien. Cette aide est gratuite et ouverte à toute personne domiciliée dans le canton de Neuchâtel et disposant d'un titre d'entretien valable.
Avances
L'office peut, lorsque la personne requérante remplit les conditions de revenus et fortune fixées par la législation cantonale, lui accorder une aide financière sous forme de prestations pécuniaires, versées mensuellement (avances). Des avances peuvent être octroyées tant pour les enfants (mineurs ou majeurs) que pour les conjoints ou ex-conjoints. Par définition, l'avance est une prestation récupérable par l'office auprès du débiteur de la pension.
