Un redimensionnement de zone de constructions basses (ZCB) est mis à l’enquête publique du 16 novembre au 17 décembre 2018 afin de se conformer au plan directeur cantonal (PDC) et à la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT). La zone de constructions basses concerne les résidences secondaires et logements de vacances sur les crêtes du canton.
En février 1966, la population neuchâteloise a accepté à 89% un décret du Grand Conseil sur la protection des sites naturels du canton, un texte de loi qui concernait alors près de 60% du territoire. Ce décret interdisait de construire sur les crêtes, tout en laissant 900 ha en zone de constructions basses, surface constructible pour des résidences secondaires et des logements de vacances. Ce décret a marqué un tournant dans la protection de la nature en Suisse et le Canton de Neuchâtel devient un pionnier dans sa forte volonté de préserver le patrimoine naturel de son territoire.
A la suite de l’entrée en vigueur de la LAT le 1er janvier 1980, une importante diminution de la zone de constructions basses a été entreprise dès 1988. Le processus de redimensionnement de la ZCB doit être repris en raison de l’entrée en vigueur de la nouvelle LAT le 1er mai 2014. Le canton a ainsi donné mandat aux autorités communales, regroupées en régions, d’élaborer des plans directeurs régionaux (PDR). Il s’agit principalement d’examiner le dimensionnement de la zone à bâtir et la coordination entre urbanisation et transports. Dans le cadre de ces travaux, les régions ont mis en évidence qu’un certain nombre de secteurs en ZCB devaient être réexaminés. Par conséquent, le canton a élaboré une planification territoriale qui se traduit par un projet de plan d’affectation cantonal (PAC).
Il reste actuellement 36.85 ha en ZCB. Avec le projet qui est mis à l’enquête, la surface en ZCB passera à 20.64 ha. Cette réduction contribue de manière importante au redimensionnement de la zone à bâtir du canton et permet aux communes concernées d’éviter de dézoner de manière trop conséquente à proximité des centres et localités. Elles peuvent ainsi conserver des surfaces de zone à bâtir qui sont bien desservies par les transports publics. Dans l’attente de la mise en oeuvre de cette planification, une zone réservée, constituant une interdiction temporaire de bâtir, est entrée en vigueur par arrêté du Conseil d’Etat du 7 novembre 2017, sur 16 des 19 sites concernés.
Enfin, les secteurs de ZCB à vocation touristique, à savoir La Rouvraie (Bellevue) sur la commune de la Grande Béroche (Bevaix et Gorgier), La Vue-des-Alpes sur la commune de Val-de-Ruz et le camping de la commune de La Tène ne sont pas touchés par cette procédure.
La mise à l'enquête publique du PAC a lieu du 16 novembre au 17 décembre 2018. Les documents mis à l'enquête sont à disposition auprès des communes concernées, au service de l'aménagement du territoire, Tivoli 5, 2000 Neuchâtel-Serrières et sur la page d'accueil du site internet du service de l'aménagement du territoire (SAT).
