Subsides d'assurance-maladie : réforme validée, effets de seuil résolus

​​Le Conseil d’État a validé la réforme des subsides d’assurance-maladie, qui prendra effet au 1er janvier 2019. Le nouveau modèle concrétise un objectif de législature, en supprimant les effets de seuil et autres incitations négatives. Il constitue une avancée majeure vers une plus grande cohérence des prestations sociales cantonales, tout en respectant les objectifs d’économies fixés dans le plan financier de législature.

En tenant compte de la hausse des primes de 3.1% annoncée en septembre par l’Office fédéral de la santé publique et en intégrant les objectifs d’économies annoncés dans le plan financier de législature, le budget alloué aux subsides a été fixé à 125,6 millions de francs pour 2019. Cela correspond à une diminution d’environ 1,9% en regard de l’exercice en cours. 

Malgré cette limitation des moyens et les coûts croissants découlant de l’obligation fédérale de prise en charge des primes des bénéficiaires de prestations complémentaires, la réforme des subsides pourra être mise en œuvre comme prévu, avec effet au 1er janvier. Elle permettra de supprimer les effets de seuil et les incitations négatives qui existent dans le système actuel.

La réforme des subsides
La réforme des subsides se focalise sur les subsides dits « ordinaires », à l’exclusion de la prise en charge des primes des bénéficiaires des prestations complémentaires et de l’aide sociale. L’objectif consiste à éliminer les effets de seuil et les incitations négatives, en entrée et sortie de l’aide sociale, en entrée et sortie du droit aux subsides ordinaires ainsi qu’au sein même des subsides ordinaires. L’idée est que toute amélioration du revenu d’un ménage doit se traduire par une augmentation de son revenu effectivement disponible.

Concrètement, les ménages dont les revenus ne couvrent pas les besoins essentiels (soit logement et entretien selon critères de l’aide sociale) bénéficieront d’une prise en charge complète de leurs primes. Une fois ces besoins couverts, chaque franc de revenu supplémentaire sera affecté pour moitié au paiement des primes, l’autre moitié venant augmenter le revenu disponible du ménage. En conséquence, le subside se réduit progressivement à mesure que le revenu du ménage s’améliore, à raison de dix paliers pour les ménages sans enfants et quinze paliers pour ceux qui ont des enfants à charge. Les effets de seuil sont ainsi éliminés du système.

Les effets concrets de la réforme
Une majorité des bénéficiaires verra, dès 2019, sa situation s’améliorer grâce à la mise en place des nouvelles grilles de classification. Il s’agira avant tout des ménages qui ont de faibles revenus, ainsi que de certains ménages ayant de jeunes adultes à charge. À l’inverse, les ménages se situant aujourd’hui dans les classifications les plus élevées donnant droit aux subsides (classifications actuelles 4, 5 et Objectif Social LAMal) verront leur droit au subside revu à la baisse, voire supprimé. Dans tous les cas, un meilleur revenu du ménage se traduira désormais par un meilleur revenu disponible « à la fin du mois », ce qui n’était pas toujours le cas jusqu’ici.

Une évolution du droit fédéral est nécessaire
Indépendamment de la réforme des subsides, la hausse des primes subie par l’ensemble de la population impactera une nouvelle fois le revenu disponible des ménages. A ce titre, s’il salue les améliorations apportées ces dernières années en termes de transparence, le Conseil d’Etat n’entend pas se satisfaire des lacunes importantes qui persistent dans le droit fédéral et qui pénalisent la population neuchâteloise.

D’une part, les compétences de pilotages confiées aux cantons doivent être étendues, afin de rendre possible une meilleure maîtrise des coûts. Alors que les secteurs soumis à planification tels que les hôpitaux stationnaires et les EMS voient leurs coûts diminuer régulièrement, une hausse rapide et continue est constatée dans les secteurs non régulés, tels que les médicaments ou la médecine ambulatoire, qui représentent à eux seuls 44% des coûts. Un pilotage est d’autant plus nécessaire que la surconsommation de soins n’apporte aucun bénéfice de santé publique.

D’autre part, une correction doit être apportée au système de subventionnement fédéral en faveur des subsides. En effet, l’absence de lien entre les obligations imposées aux cantons (primes des bénéficiaires PC) et les montants de subventions fédérales attribuées pénalisent fortement le canton de Neuchâtel. En regard de la moyenne des cantons, c’est un montant supplémentaire de 17 millions de francs que Neuchâtel devrait légitimement recevoir de la Confédération chaque année pour venir en aide aux ménages à faibles et moyens revenus. Cette situation n’est pas acceptable et le Conseil d’Etat va continuer à se battre pour corriger cette énorme distorsion dont la population neuchâteloise fait les frais.