Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 29 août 2018

30.08.2018

Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à cinq procédures de consultation fédérale :

  • Révision du droit de la prescription (modification du 15 juin 2018) ;
  • Initiative parlementaire 13.430 Responsabilité en cas de mise en liberté conditionnelle et de décision d'allègement de l'exécution d'une peine ;
  • Modification du Code civil suisse (changement de sexe à l'état civil) ;
  • Adaptations et mises à jour du plan sectoriel des transports, partie infrastructure Rail 2e consultation selon l'article 20 OAT ;
  • Modification de l'ordonnance sur La Poste - Nouveaux critères d'accessibilité.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Le Conseil d'État a accordé la naturalisation à une personne.