Affaires du Grand Conseil
Lors de sa séance du lundi 26 mars 2018, le Conseil d'État a adopté deux rapports à l'attention du Grand Conseil :
Projet de loi sur la vidéosurveillance des installations de l'État
Des services de l'administration cantonale se sont récemment dotés d'une installation de vidéosurveillance de ses bâtiments et de ses installations informatiques aux fins de prévenir ou identifier les auteurs d'infractions contre ces derniers. D'un point de vue technique, ce système répond aux exigences de la CPDT-JUNE ; il manque toutefois une base légale formelle autorisant l'exploitation de ce système. À défaut d'une telle base légale, les preuves fournies par les images ne sont pas utilisables par les autorités de poursuite pénale. Le Conseil d'État a ainsi adopté un rapport et un projet de loi afin de permettre, notamment au SIEN, de surveiller efficacement ses installations. L'élaboration du projet de loi a été supervisée par le Préposé à la protection des données et à la transparence, qui a ainsi pu s'assurer qu'il répond aux exigences de la CPDT-JUNE.
Motion « Pour une véritable politique cantonale en matière d'égalité pour les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite »
Ce rapport d'information donne au Conseil d'État l'occasion de faire un état des lieux des besoins et des mesures prises pour faciliter l'intégration – on parle aujourd'hui plutôt d'inclusion – des personnes en situation de handicap ainsi que de soumettre au Grand Conseil la démarche participative qu'il propose de déployer en la matière durant la présente législature. Ce dernier prévoit la création d'une commission coiffant des groupes de travail chargés d'approfondir les dix axes de réflexion identifiés : égalité, autonomie, protection sociale, mobilité, communication, formation, vie professionnelle, logement, santé et soutien aux proches aidants. Cette démarche participative devrait finalement constituer la base d'un rapport à soumettre au Grand Conseil au début de la prochaine législature, accompagnant le projet d'une loi porteuse d'une vision cantonale en la matière.
Affaires fédérales
Le Conseil d'État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :
- Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices et sur un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume-Uni ;
- Approbation et mise en œuvre (modification de la loi sur la transplantation) de la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains ;
- Adaptations et mises à jour du plan sectoriel des transports, partie infrastructures Rail (SIS).
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales
Affaires cantonales
Renouvellement et mise en service d'équipements médico-techniques lourds
Le Conseil d'État s'est prononcé sur neuf demandes d'équipements médico-techniques lourds et autres équipements de médecine de pointe d'imagerie médicale. Ces décisions ont été prises dans le cadre du régime d'autorisation prévu par la loi de santé, à l'aune des conditions que sont le besoin de santé publique, les impératifs de police sanitaire, la proportionnalité et la maîtrise des coûts. S'appuyant notamment sur une analyse des besoins réalisée par l'Institut universitaire de médecine sociale et préventive (IUMSP) de Lausanne, le Conseil d'État a donné suite favorablement à cinq demandes sur neuf en autorisant le renouvellement de deux équipements d'imagerie par résonnance magnétique (IRM) ainsi que la mise en service de deux IRM supplémentaires et d'un CT-Scanner.
Politique du logement
Le Conseil d'État a validé la mise en consultation de l'avant-projet de rapport à l'appui d'un projet de loi portant modification de la loi sur l'aide au logement (LAL2) ainsi que d'un projet de décret portant octroi d'un crédit-cadre sur huit ans de 18 millions de francs. Le rapport propose la poursuite de la politique du logement initiée en 2014 et y apporte certaines adaptations. La consultation se déroulera du 28 mars au 9 mai 2018.
Naturalisations
Le Conseil d'État a accordé la naturalisation à 88 personnes et à leurs familles.
