Au terme du délai fixé à ce lundi 2 octobre 2017, une initiative constitutionnelle intitulée « Pour la création d’une Cour des comptes », munie de 6’852 signatures, a été déposée à la chancellerie d’État par un comité d'initiative. Le nombre de signatures devra encore faire l'objet d'une vérification par la chancellerie d'État.
Avec le dépôt de l'initiative intitulée « Pour la création d’une Cour des comptes », ce lundi 2 octobre 2017 à la chancellerie d'État, les initiant-e-s demandent que la Constitution cantonale du 24 septembre 2000 soit complétée en son article 86.
Le comité d’initiative demande ainsi que soit institué un organe qui assure un contrôle autonome et indépendant de l’administration cantonale, des communes, des institutions de droit public et des organismes privés subventionnés dans lesquels les pouvoirs publics exercent une influence prépondérante. Il est également prévu que la Cour des comptes soit élue par le peuple tous les six ans au système majoritaire et qu’elle soit le réviseur chargé de contrôler les comptes de l’État. Nul ne peut lui opposer le secret de fonction. L’article 86 de la Constitution cantonale complété par les initiant-e-s stipule encore qu’elle établit chaque année son budget de fonctionnement inscrit au budget cantonal, ainsi que ses comptes et son rapport de gestion, qui sont soumis au Grand Conseil.
Pour rappel, une initiative constitutionnelle doit être assortie de 6’000 signatures pour aboutir. Un délai de six mois est imparti pour la récolte de signatures et le dépôt des listes à la chancellerie d'État.
