Affaires du Grand Conseil
Lors de ses séances des mercredi 30 novembre et lundi 5 décembre 2016, le Conseil d'État a adopté deux rapports à l'attention du Grand Conseil :
Projet de loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN)
Le Conseil d'État a approuvé le rapport relatif au projet de loi sur le droit de cité neuchâtelois qui propose une révision complète de la loi afin d'être adaptée aux nouvelles bases légales fédérales sur la nationalité qui entreront en vigueur le 1er janvier 2018. La nouvelle loi sur la nationalité vise notamment à simplifier et harmoniser les procédures de naturalisation et à adapter la notion d'intégration à celle prévue par le droit des étrangers. Son but est de permettre aux personnes bien intégrées et titulaires d'une autorisation d'établissement d'obtenir la naturalisation. Si la conception neuchâteloise de l'intégration diverge de la loi fédérale, le canton est cependant tenu d'adapter sa législation. La LDCN ayant subi de nombreuses modifications au cours des années, le Conseil d'État propose une révision totale pour une meilleure lisibilité et compréhension du texte.
Rémunération des curatrices et des curateurs
Le Conseil d'État a adopté un rapport à l'appui d'un projet de loi modifiant la loi concernant les autorités de protection de l'adulte et de l'enfant (LAPEA). Dans le canton de Neuchâtel, comme en Suisse, toute personne possédant les aptitudes et les connaissances nécessaires peut être nommée en qualité de curatrice ou de curateur. Mais la question de la rémunération n'est pas clairement réglée dans le dispositif cantonal, ce qui induit des disparités et des coûts importants à charge de l'État. Pour remédier à cette situation, le Conseil d'État propose une série de mesures élaborées avec des représentant-e-s de l'Autorité judiciaire. Le projet de LAPEA doit permettre de garantir une limitation des honoraires versés par l'État aux curatrices et curateurs privés, qui assument quelque 80% des mesures de protection d'adultes, et de fixer les principes réglant la rémunération de l'ensemble des curatrices et curateurs en proposant un tarif unifié, que les honoraires soient ou non à charge de l'État. Au travers de cette réforme, le Conseil d'État souhaite éviter que les curatrices et curateurs se désengagent de leurs mandats impliquant que l'État doive les gérer lui-même. Le rapport sera disponible sur www.ne.ch/presse en début de semaine prochaine.
Affaires fédérales
Le Conseil d'État a répondu à cinq procédures de consultation fédérale :
- Révision totale de l'ordonnance sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et les légalisations électroniques
- Mise à jour des instructions concernant l'équipement des véhicules avec des feux orange de danger
- Mise à jour des instructions concernant l'équipement des véhicules de feux bleus et d'avertisseurs à deux sons alternés
- Arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres, proposé en tant que contre-projet direct du Conseil fédéral à l'initiative populaire « Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres " initiative vélo " »
- Politique climatique de la Suisse post 2020
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales
Affaires cantonales
Règlement d'exécution de la loi sur la publication des actes officiels
Dès le 1er janvier 2017, la Feuille officielle (FO) passera à l'ère numérique. Elle sera désormais à consulter dans une version numérique via le Guichet unique www.guichetunique.ch et ne sera plus imprimée sous format papier. Afin de suivre l'évolution des technologies, le Grand Conseil a en effet accepté en septembre dernier la proposition du Conseil d'État de faire évoluer cette publication en adoptant une nouvelle loi en remplacement de la loi sur la publication des actes officiels, du 20 mars 1972. Il suffira dès lors de bénéficier d'un accès au Guichet unique pour pouvoir prendre connaissance des informations hebdomadaires de la FO chaque vendredi. La conclusion de l'abonnement à la FO se fera ensuite directement dans le Guichet unique. Le Conseil d'État a adopté le règlement d'exécution de ladite loi, qui fixe notamment le prix de l'abonnement annuel à 50 francs. Il sera également possible d'acheter la FO au numéro au prix de 3 francs. Cette évolution s'inscrit dans une perspective de développement durable et de mise en valeur des solutions informatiques de l'État. La FO en ligne viendra ainsi enrichir les prestations du Guichet unique, s'élevant à plus de 250 à ce jour.
Poursuite du Programme bâtiments pour 2017
Dès le 1er janvier 2017, le Modèle d'encouragement harmonisé des cantons (ModEnHa 2015), qui règle les conditions donnant droit aux subventions fédérales en matière d'énergie, devra être mis en œuvre par les cantons afin de répondre aux nouvelles modalités d'utilisation de la rétribution de la taxe sur le CO2 décidée sur le plan national. Afin de se conformer à ces nouvelles exigences, le Conseil d'État a adapté l'arrêté cantonal concernant les subventions sur l'énergie. Dès le 1er janvier 2017, le Canton reprendra la gestion administrative et financière du volet A du Programme Bâtiments concernant le soutien des assainissements énergétiques de l'enveloppe des bâtiments. Pour 2017 et d'ici à l'entrée en vigueur de la Stratégie énergétique 2050 au 1er janvier 2018, la Confédération s'est engagée à payer l'intégralité des subventions octroyées aux ayants droit neuchâtelois jusqu'à concurrence de 5,3 millions de francs. Quant à lui, le Canton veut continuer à soutenir des mesures dans le domaine de la promotion des énergies renouvelables et des installations techniques couvertes dans le cadre du volet B du Programme Bâtiments. Les taux de subvention correspondent au taux de base afin de limiter les dépenses et d'optimiser les contributions globales de la Confédération. Une évaluation basée sur l'expérience des dernières années montre que la fortune disponible à ce jour dans le Fonds cantonal de l'énergie suffit juste pour couvrir les nouveaux engagements en 2017. Par contre, si l'alimentation du fonds de l'énergie n'est pas assurée par le projet de nouvelle Loi sur l'approvisionnement électrique (LAEL), le Conseil d'État n'aura d'autres choix que de modifier l'arrêté sur les subventions et d'interrompre le Programme bâtiments. Pour rappel, les mesures de soutien prévues par les volets A et B du Programme bâtiments font partie des mesures préconisées par la Conception directrice de l'énergie du Conseil d'État, discutée au Grand Conseil en janvier 2017.
Projet des Forges à La Chaux-de-Fonds : octroi de prêts soutenant la construction de deux immeubles de logement d'utilité publique
Le Conseil d'État a octroyé deux prêts pour un montant total de 3,5 millions de francs à la Coopérative d'habitation La CORAD, à Neuchâtel, et à la Fondation Rencontre, à La Chaux-de-Fonds, afin de soutenir la construction de 83 logements à loyers modérés, labélisés MINERGIE-P, sur un terrain à haute qualité de desserte situé dans le quartier des Forges à La Chaux-de-Fonds. Ce projet répond aux objectifs de la politique cantonale du logement ainsi qu'aux exigences de la planification médico-sociale, qui prévoit la construction de 1000 logements pour seniors dans les 10 prochaines années. Il est prévu de construire 33 logements coopératifs pour familles et 51 appartements avec encadrement, favorisant ainsi la mixité intergénérationnelle.
