Affaires du Grand Conseil
Lors de ses séances des 9 et 16 mars 2016, le Conseil d'État a adopté deux rapports et un avant-projet de rapport à l'attention du Grand Conseil :
Nouvel Hôtel Judiciaire à La Chaux-de-Fonds
Le Conseil d'État a adopté un rapport à l'appui d'un projet de décret portant octroi d'un crédit d'engagement de 48,5 millions de francs pour la construction du Nouvel Hôtel Judiciaire (NHOJ) à La Chaux-de-Fonds. Ce bâtiment regroupera le Ministère public et le Tribunal d'instance. Il permettra la création d'un véritable pôle judiciaire pénal à La Chaux-de-Fonds, en sus de la justice civile de première instance.
Reconnaissance des communautés religieuses
Le Conseil d'État a adopté un avant-projet de rapport à l'appui d'un projet de loi sur la reconnaissance des communautés religieuses. Ce document fera l'objet d'une consultation qui courra jusqu'au 15 mai 2016.
Caisse de pensions pour la fonction publique du canton de Neuchâtel
Le Conseil d'État a adopté un rapport à l'appui d'un projet de loi portant modification de la loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du canton de Neuchâtel (LCPFPub). Certaines modifications de la LCPFPub adoptées par le Grand Conseil en juin 2013 posent de très importants problèmes, tant pour les collectivités publiques du canton que pour les autres institutions affiliées à la caisse de pensions prévoyance.ne. Il en va ainsi, en particulier, de l'anticipation de 2052 (chemin fédéral) à 2039 d'un objectif de taux de couverture de 80% et de l'obligation de financer immédiatement, à cette échéance, l'augmentation à un taux de couverture de 100%, afin de garantir le passage du système de la primauté des prestations à celui de la primauté des cotisations. La nécessité du changement de système n'est pas contestée par le Conseil d'État. Elle pourrait même s'imposer de manière plus rapide, en fonction des évaluations à venir. En l'état, il s'agit donc essentiellement de revenir au chemin de croissance fédéral – au demeurant déjà extrêmement exigeant –, le rythme "cantonal" prévu en 2013 se révélant insupportable financièrement pour la plupart des administrations et institutions affiliées à prévoyance.ne. Par ailleurs, la portée exacte de certaines mesures décidées en cours de session par le Grand Conseil doit aujourd'hui être précisée afin d'éviter tout problème d'interprétation. Enfin, le Conseil d'État propose une mise en conformité des dispositions relatives à la garantie de l'État.
Affaires fédérales
Le Conseil d'État a répondu à huit procédures de consultation fédérale :
- Programme de stabilisation 2017-2019 de la Confédération
- Rapport du Conseil fédéral sur la politique de la sécurité de la Suisse
- Modifications de l'ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères
- Révision totale de l'ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie
- Révision des catégories de primes enfants, jeunes et jeunes adultes – Exonérer les enfants du paiement des primes d'assurance-maladie/LAMal
- Suppression des priorités dans le réseau de transport transfrontalier
- Modification de la loi sur l'assurance-invalidité
- Révision partielle de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales
