Informations brèves séances du Conseil d'État du 29 août et du 7 septembre 2016

​Affaires fédérales

Lors de ses séances du lundi 29 août et du mercredi 7 septembre 2016, le Conseil d'État a répondu à huit procédures de consultation fédérale :

• Modification de l'ordonnance sur l'énergie et de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité
   
• Révision totale de l'ordonnance relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles et de l'ordonnance sur les contributions d'investissements et participations aux frais locatifs des constructions des hautes écoles
   
• Contre-projet direct à l'initiative populaire « Oui à la protection de la sphère privée »
   
• Ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale
   
• Loi fédérale sur les droits du timbre
   
• Révision de l'article 69 de l'ordonnance sur les maisons de jeu
   
• Directives en matière d'AOP et d'IGP pour les produits non agricoles
   
• Quatrième rapport de la Suisse sur la mise en œuvre de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales
  
  

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales