Affaires du Grand Conseil
Lors de ses séances des 26 et 31 août 2015, le Conseil d'Etat a adopté trois rapports à l'attention du Grand Conseil:
Modification de la loi sur les transports publics
Par le biais du nouvel horaire 2016 et le développement de la cadence à la demi-heure, la création d'un véritable RER neuchâtelois est en cours. Le projet complet de RER, déposé à Berne en novembre 2014, dynamisera la desserte fine en transports publics, à l'échelle locale, intercommunale et régionale. Parallèlement, au niveau financier, l'entrée en vigueur au 1er janvier 2016 du fonds FAIF (financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire) introduira des changements importants en matière d'extension et d'entretien des transports publics. Rappelons que les projets qui seront retenus par la Confédération seront financés en totalité par le FAIF. Ainsi, afin de s'adapter à ces évolutions, le Conseil d'Etat propose une révision de la loi cantonale sur les transports publics (LTP). Il s'agit notamment de simplifier la clé de financement des indemnités de transport: une clé harmonisée de 60% pour le canton et 40% pour les communes est proposée, tant pour le trafic régional voyageur que pour le trafic urbain. Par ailleurs, la participation du canton à FAIF se chiffrera à 10,67 millions de francs par an. Il s'agit d'une dépense à caractère obligatoire, pour laquelle une participation financière des communes à hauteur de 40% est demandée vu le développement de la qualité de la desserte au niveau local.
Fusion de communes
Le Conseil d'Etat a adopté un rapport à l'appui d'une modification de la loi sur les droits politiques (LDP). A côté du soutien financier apporté aux fusions de communes, l'Etat souhaite ainsi faciliter l'émergence des projets qui doivent entrer en vigueur l'année qui suit les élections générales communales. Il permet de retarder l'organisation des élections communales pour les projets de fusions qui ont obtenu l'aval des Conseils généraux mais pas encore de la population au moment de l'adoption de l'arrêté de convocation des électeurs par le Conseil d'Etat. L'Etat entend ainsi faciliter la réalisation de projets de fusions que les communes prévoient de faire aboutir en 2016, à savoir dans le calendrier souhaité par les autorités cantonales et durant lequel il les a fortement incité à fusionner. Cette mesure d'ordre essentiellement technique permet d'éviter aux communes concernées d'organiser des élections dans les anciennes limites alors qu'un projet de fusion doit être présenté à l'aval de la population dans la foulée et qu'une nouvelle commune doit voir le jour le 1er janvier qui suit.
Unimail: troisième étape d'assainissement des façades
Le crédit de 4 millions de francs sollicité par le Conseil d'Etat dans son rapport au Grand Conseil a pour objectif de réaliser la troisième et dernière étape d'assainissement des travaux de réhabilitation des façades des bâtiments de la Faculté des sciences de l'Université, au Mail à Neuchâtel. Une première étape de travaux, réalisée entre 2005 et 2007, a permis de remplacer de manière urgente les plaques les plus gravement atteintes par le vieillissement prématuré grâce à un crédit de 385.000 francs. Lors d'une deuxième étape, de 2007 à 2014, suite à l'adoption d'un crédit de 850.000 francs, puis d'un crédit complémentaire de 170.000 francs, un remplacement sélectif et progressif des plaques les plus endommagées notamment sur la façade Nord se situant sur une des entrées principales du complexe a pu être effectué.
Affaires fédérales
Le Conseil d'Etat a répondu à six procédures de consultation fédérale:
- Prise de position dans le cadre de la procédure de consultation sur le projet de modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie
- Mise en œuvre de l'art. 123c Cst – interdiction d'exercer une activité
- Projet stratégique sur la tarification de la mobilité – Stratégie de résolution des problèmes de trafic routier et ferroviaire en Suisse
- Adhésion de la Suisse à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures
- Avant-projet de la loi fédérale sur l'établissement chargé de l'administration des fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du régime des APG
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales
Affaires cantonales
Fixation de la date des élections communales 2016
Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 5 juin 2016 la date des élections communales, soit simultanément à la votation fédérale. Un éventuel second tour au Conseil communal, ne concernant que les communes de Cressier et Montalchez, serait quant à lui fixé au 26 juin 2016.
Protection du patrimoine: subvention définitive accordée à l'Association des amis du site de Champ-du-Moulin
Le Conseil d'Etat a accordé une subvention définitive égale à 15% de 395.000 francs, soit une somme de 59.233 francs, à l'Association des amis du site de Champ-du-Moulin, représentant la Fondation Champ-du-Moulin, pour les travaux de conservation et de restauration de l'Hôtel de la Truite dans le cadre du projet de réhabilitation du site de Champ-du-Moulin à Boudry.
