Affaires du Grand Conseil
Lors de sa séance du vendredi 14 août 2015, le Conseil d'Etat a adopté trois rapports à l'attention du Grand Conseil:
Assainissement du bruit routier pour la période 2016-2018
Le Conseil d'Etat a adopté un rapport au Grand Conseil sur l'assainissement du bruit routier pour la période 2016 à 2018. Ce document présente le plan d'assainissement du bruit routier pour la prochaine période liée à la convention-programme conclue avec la Confédération. Le bruit routier est une nuisance environnementale dont souffre une partie de la population. Afin de remplir ses obligations légales dans le domaine, le Conseil d'Etat sollicite ainsi deux crédits d'engagement auprès du Grand Conseil. Au total, un montant brut de 10,5 millions de francs, dont 4,66 millions de contributions forfaitaires et subventions fédérales, sera investi durant les trois prochaines années. Il s'agit d'un investissement net de 5,834 millions pour le Canton.
Assistance judiciaire
Actuellement, quelle que soit l'importance financière du dossier d'assistance judiciaire, il est requis du défenseur d'office, du conseil juridique gratuit ou du conseil juridique commis d'office qu'une demande d'acompte soit présentée à l'autorité saisie au plus tard chaque semestre. La procédure, sans aucune plus-value pour les dossiers "standards", est d'une lourdeur administrative parfaitement inutile. Le Conseil d'Etat propose en conséquence un allègement, en ce sens que la demande d'acompte ne devra être présentée que dans les cas où le montant prévisible pour un dossier dépasse les 50'000.- francs.
Modification de la loi d'introduction du Code de procédure civile
Le Conseil d'Etat a adopté un rapport à l'appui d'un projet de loi modifiant la loi d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC), portant sur la représentation des employeurs et des employés en matière de droit du travail. En application de la LI-CPC, le Conseil d'Etat nomme 15 représentants des employés et 15 représentants des employeurs pour siéger à la chambre de conciliation des tribunaux régionaux. Un nombre insuffisant pour organiser correctement les audiences relatives au droit du travail. Le Conseil d'Etat propose ainsi de supprimer la référence au nombre de représentants et de laisser le soin au gouvernement cantonal d'en décider en fonction des besoins des tribunaux.
Affaires fédérales
Le Conseil d'Etat a répondu à deux procédures de consultation fédérale:
- Révision partielle de l'ordonnance sur les chemins de fer
- Ordonnance du DETEC concernant le calcul des coûts imputables des mesures visant à assainir des centrales hydroélectriques et l'aide à l'exécution "Assainissement écologique des centrales hydrauliques existantes-Financement des mesures requises"
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales
Affaires cantonales
Autorisation d'ouverture des commerces neuchâtelois dimanche 20 décembre 2015
La loi sur les heures d'ouverture des commerces (LHOCom) prévoit que le Conseil d'Etat désigne, conformément à la loi fédérale sur le travail, un dimanche par année pendant lequel le personnel peut être occupé dans les magasins sans qu'aucune autorisation ne soit nécessaire, les commerces étant autorisés à ouvrir ce dimanche-là durant un maximum de sept heures. Le règlement d'application de la LHOCom précise que les organisations représentatives des commerces doivent solliciter du Conseil d'Etat la désignation du dimanche d'ouverture. Le Conseil d'Etat a ainsi accepté la demande faite par lesdites organisations en fixant le 20 décembre comme dimanche d'ouverture en 2015. Ce jour-là, les commerces pourront donc être ouverts entre 9h00 et 18h00, mais durant un maximum de sept heures.
