Affaires fédérales
Le Conseil d'Etat a répondu à deux procédures de consultation fédérale:
- Initiative parlementaire 13.479 "Impôt anticipé, clarification de la procédure de déclaration"
- Modification de l'ordonnance 4 relative à la loi sur le travail
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales
Affaires cantonales
Modification du règlement d'exécution des lois sur la police du commerce et sur les établissements publics (RELPComEP)
Après quelques semaines de mise en œuvre de la nouvelle législation sur la police du commerce et les établissements publics, le Conseil d'Etat a jugé nécessaire de procéder à deux modifications du règlement d'exécution. Il s'agit tout d'abord de diminuer le montant de la redevance pour les hébergements à activité occasionnelle, notamment les chambres d'hôte. Celui-ci sera désormais de deux francs par nuitée. Cette adaptation donne suite aux échanges entre l'Etat, Tourisme Neuchâtelois et la branche hôtelière. La seconde modification consiste en l'allégement de la procédure qui requiert, de la part des organisateurs de manifestations publiques avec alcool, un concept de protection de la jeunesse. Les petites manifestations (soirées villageoises, de fanfare ou de gymnastique par exemple) en sont exemptées. Leurs organisateurs s'engageront néanmoins à respecter les dispositions légales en matière de remise de boissons alcooliques aux jeunes.
Réforme de la gestion des véhicules de l'Etat
L'administration cantonale compte actuellement trois sites de gestion des véhicules aux collaborations relativement peu développées. Il s'agit du garage des ponts et chaussées – dont les activités s'approchent d'un atelier mécanique –, du garage du Service de la sécurité civile et militaire, essentiellement orienté vers les véhicules légers y compris ceux de l'armée, et de celui de la Police neuchâteloise. La situation actuelle relative à la vie et la gestion des véhicules de l'Etat n'est donc pas optimale et ne permet pas de dégager les synergies attendues au sein de l'Etat.
Pour améliorer la situation, le Conseil d'Etat a nommé une commission stratégique de gestion des véhicules de l'Etat – comptant des représentants des principaux services concernés par ce domaine – qui aura pour tâches de définir des standards de gestion (achat, entretien, consommables, revente ou destruction), de suivre les coûts de manière centralisée et d'engager une réflexion sur une politique active de partage des véhicules. Les activités opérationnelles seront confiées – sans engagement supplémentaire – à un spécialiste du domaine automobile, le nouveau chef des garages de l'Etat, qui chapeautera l'ensemble du secteur véhicules de l'Etat. Les services de l'Etat seront ainsi déchargés d'une tâche qui ne fait pas partie de leurs missions, ni de leurs prestations de base. Une efficience accrue pourra ainsi se développer dans ce domaine, permettant des économies à futur (dimensionnement du parc, achats groupés, contrats-cadres, etc.) grâce à une action menée de manière transversale et cohérente. Ce projet constitue une réalisation concrète du programme de réformes de l'Etat et est destiné à optimiser son fonctionnement.
Aide aux fusions de communes
Le Conseil d'Etat a donné son feu vert à la poursuite du dispositif de soutien financier apporté par l'Etat aux projets de fusions de communes et consultera ces dernières sur ce projet courant mars. Le Conseil d'Etat entend maintenir un dispositif de soutien aux projets de fusions de communes, tout en limitant sa validité dans le temps aux projets de fusions de communes qui auront été avalisés par la population d'ici au 31 décembre 2016. Une communication aura lieu prochainement au moment du lancement de la consultation auprès des communes.
