Affaires du Grand Conseil
Lors de sa dernière séance de l'année du mercredi 17 décembre 2014, le Conseil d'Etat a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil:
Chauffage à distance au bois à La Brévine: cautionnement de l'investissement
Le projet de chauffage à distance au bois de La Brévine comprend la construction d'une chaufferie et d'un réseau de distribution de la chaleur desservant près de 80% des bâtiments du village ainsi que du hameau de Chobert. Ce réseau sera alimenté par une chaudière à plaquettes forestières provenant des forêts de la région. Etabli sur un partenariat entre la Société coopérative de chauffage au bois de La Brévine (CADBB) et la commune de La Brévine, ce projet autoporteur vise à proposer l'énergie à des prix attractifs. L'investissement pour sa concrétisation nécessite toutefois des emprunts bancaires et la CADBB requiert dans ce sens auprès de l'Etat de Neuchâtel un cautionnement. Afin de permettre la faisabilité de ce projet qui répond aux objectifs des politiques énergétiques et environnementales cantonales figurant dans son Programme de législature, le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil d'octroyer un crédit d'engagement de 4,2 millions de francs au titre de cautionnement des emprunts de la société coopérative.
Affaires fédérales
Le Conseil d'Etat a répondu à quatre procédures de consultation fédérale:
- Modification de l'ordonnance sur la protection de l'air dans les domaines des moteurs à combustion stationnaire, des turbines à gaz, d'autres installations stationnaires ainsi que des combustibles et de la surveillance du marché
- Quatre projets d'ordonnances concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaliers
- Révision de l'ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs
- Quatrième révision de l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales
Affaires cantonales
Nouvelle organisation des placements MIP pour les chômeurs en fin de droit
Dans le but de favoriser l'intégration professionnelle des demandeurs d'emplois ne bénéficiant pas ou plus des indemnités de l'assurance chômage, l'allocation des moyens financiers consacrés à ce public sera optimisée. Ainsi, dès 2015, les placements auxquels ont droit certains chômeurs arrivant en droit (placements MIP, accessibles sous condition de ressources) seront réorganisés. La durée totale de placement restera de six mois au total, mais le placement débutera deux mois avant l'arrivée en fin de droit, de sorte que la part supportée par les budgets du Canton et des communes sera allégée. Les moyens dégagés permettront de financer la mise en test de nouvelles mesures de soutien et d'accompagnement individualisées, comprenant notamment des prestations de coaching et de préparation aux entretiens d'embauche. Au terme de la phase d'essai, ces nouvelles mesures pourront être pérennisées ou affinées. Elles viendront compléter la palette des prestations dont dispose le Service de l'emploi pour appuyer les chômeurs non-indemnisés, qu'ils soient ou non bénéficiaires de l'aide sociale. A relever enfin que dans le cadre du nouveau système de placement des chômeurs arrivant en fin de droit, une expérience sera menée avec l'introduction d'un suivi en commun des bénéficiaires par le service de l'emploi et deux services sociaux régionaux pilotes. Cette évolution s'inscrit dans une logique de renforcement de la collaboration interinstitutionnelle et vise à améliorer l'efficacité du dispositif d'appui.
Planification hospitalière 2016: conditions cadres
C'est une condition nécessaire de figurer sur une liste hospitalière pour avoir droit à un financement de la part des assureurs-maladie et de l'Etat pour leur part respective de 45% et 55%. Le Conseil d'Etat a adopté les critères pour l'établissement de la liste hospitalière 2016-2022 dans le cadre de son processus de planification hospitalière. Il s'agit des critères impératifs, qui doivent permettre au Conseil d'Etat d'identifier les hôpitaux qu'il juge à même d'assurer les mandats de prestations qu'il entend confier pour garantir la couverture des besoins en soins hospitaliers de la population neuchâteloise. Il s'agit en outre des conditions générales, qui fixent le cadre dans lequel l'Etat entend collaborer avec les hôpitaux et maisons de naissance figurant sur sa liste hospitalière, et des critères d'adjudication, qui doivent permettre au Conseil d'Etat d'opérer un choix lors de l'attribution des mandats. Il s'agit pour le Conseil d'Etat de s'appuyer sur des bases objectives lors de l'attribution des mandats de prestations qui sera la dernière étape du processus de planification hospitalière. Ces conditions cadres répondent à des objectifs de qualité, d'économicité ou d'accès aux soins. Elles s'appuient sur des bases légales existantes, fédérales ou cantonales, sur la jurisprudence en la matière, sur des recommandations de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) ou encore sur des avis de droit existants. Sur la base de ces conditions cadres, un appel d'offres public sera lancé en principe au mois de février 2015 dans le but de permettre au Conseil d'Etat d'arrêter sa liste hospitalière 2016 à la fin de l'été 2015.
SCAN: baisse de deux émoluments dès le 1er janvier 2015, dont notamment pour le permis de circulation
Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté concernant les émoluments perçus par le Service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN). Il a suivi la proposition de ce dernier en modifiant à la baisse deux émoluments. Le premier est lié au permis de circulation, qui passe de 70 à 65 francs. Le second correspond aux frais relatifs à l'expertise des véhicules de plus de 3500 kg, dont la vitesse est égale ou inférieure à 45km/h, qui sont réduits de 130 à 110 francs. Cette décision, qui entrera en vigueur dès le 1er janvier 2015, est en adéquation avec les objectifs du mandat de prestations entre l'Etat et le SCAN et avec la loi sur le SCAN. A noter que ce n'est pas la première fois que le Conseil d'Etat décide de réduire les émoluments perçus par le SCAN.
Adoption du règlement d'exécution des lois sur la police du commerce et sur les établissements publics
Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'exécution des lois sur la police du commerce et sur les établissements publics (RELPComEP). La loi sur la police du commerce et celle sur les établissements publics traitant de matières connexes, les dispositions d’exécution sont réunies dans un règlement unique. Ce dernier précise par exemple les règles pour l’exploitation d’un établissement public, d’un studio de tatouage ou d'une loterie. Il fixe les exigences d'autocontrôle pour l'obtention de l'autorisation d'exploiter un établissement public, en s'appuyant sur le guide des bonnes pratiques d'hygiène de la branche de l'hôtellerie-restauration. Il requiert aussi des mesures de protection des mineurs pour les manifestations publiques avec débit de boissons alcooliques et fixe le montant des redevances et taxes de séjour.
Adoption du règlement d'exécution de la loi sur l'appui au développement touristique
Le Conseil d'Etat a également adopté le règlement d'exécution de la loi sur l'appui au développement touristique, qui a fait l’objet d'une large consultation. Ce règlement, élaboré en étroite concertation avec les acteurs du tourisme, clarifie en particulier le rôle et les missions des acteurs concernés, en assurant une utilisation pertinente de l'affectation des fonds dédiés au développement touristique. La consultation n’a pas appelé de demandes de modifications importantes du projet. Aucune des 32 prises de position n’appelle au refus de ce nouveau règlement qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2015, en parallèle à la nouvelle loi sur l’appui au développement touristique adoptée par le Grand Conseil en février dernier.
Pêche dans les eaux de l’Etat en 2015
Le Conseil d’Etat a adopté l’arrêté annuel concernant la pêche dans les eaux de l’Etat en 2015 qui s’ouvrira le 1er mars prochain. Cet arrêté décrit les règles de pêche pour les cours d'eau et petits lacs du canton de Neuchâtel. Suite à une décision de la Commission mixte (Gouvernance internationale en matière de pêche, avec des représentants de la France, de la Confédération suisse et des cantons du Jura et de Neuchâtel), le moratoire sur la pêche de l'ombre de rivière (introduit en 2012) a été levé sur le tronçon franco-neuchâtelois du Doubs. Sa pêche demeure cependant limitée à une prise par jour. Il n'y a pas d'autre modification par rapport à l'arrêté 2014, à l'exception d'une interdiction définitive de pêcher sur le plat de Boudry (plat des Esserts), aux abords de la microcentrale.
Naturalisations
Le Conseil d'Etat a accordé la naturalisation à 50 personnes et à leurs familles respectives.
