Informations brèves séance du Conseil d'Etat du 24 mars 2014

​Lors de sa séance du lundi 24 mars 2014, le Conseil d'Etat a répondu à quatre procédures de consultation fédérale:

- Modification du Code civil – Protection de l'enfant

- Initiative parlementaire 11.449 – Publication des mesures de protection des adultes

- Modification de l'ordonnance sur la réduction des émissions de CO2

- Ordonnance sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées

• Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels ainsi que les secours: règlement d'application adopté
La loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels ainsi que les secours (LPDIENS) a été acceptée par le Grand Conseil neuchâtelois en date du 27 juin 2012 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2013. Le Conseil d'Etat a désormais adopté son règlement d'application qui entre en vigueur avec effet immédiat. Le RALPDIENS règle notamment les exigences générales du standard de sécurité cantonal incendie et fixe les critères de risque. En outre, une précision est apportée dans les tâches de l'inspection assumée par l'ECAP. De plus, dans le chapitre concernant les communes, il règle la gouvernance des régions et attribue les tâches des autorités communales et intercommunales. L'organisation générale des sapeurs-pompiers du canton est également détaillée, chaque commission est décrite par l'objectif recherché, sa composition ainsi que l'attribution de ces différentes tâches. Des précisions sont apportées en matière d'organisation des régions, notamment concernant son commandement, son état-major et dans les diverses possibilités de collaboration. Les aspects coûts, financement et subvention sont par ailleurs clairement réglés. Contrairement à l'ancienne législation le volet prévention contre les incendies et les éléments naturels a été inséré dans le RALPDIENS.