Informations brèves séance du Conseil d'Etat du 17 février 2014

18.02.2014

Affaires fédérales

Lors de sa séance du lundi 17 février 2014, le Conseil d'Etat a répondu à trois procédures de consultation fédérale:

- Modification de l'ordonnance 2 concernant la loi sur le travail: nouvelle disposition spéciale pour les entreprises fournissant des services destinés aux manifestations

- Reprise du règlement portant création d'un mécanisme d'évaluation destiné à vérifier l'application de l'acquis de Schengen

- Initiative parlementaire – Réprimer durement la vente de données bancaires

• Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales


Affaires cantonales

Règlement d'exécution de la loi sur les heures d'ouverture des commerces: mise en consultation
Le projet de règlement d'exécution de la loi sur les heures d'ouverture des commerces (RELHOCom) est sous toit et va faire l'objet d'une large consultation durant un mois. Ce règlement vise à compléter et préciser les dispositions de la loi sur les heures d'ouverture des commerces (LHOCom) acceptée à 61,5% par le peuple neuchâtelois le 24 novembre dernier. Il détaille notamment quelles sont les activités qui ne sont pas soumises à la loi (services publics, professions libérales) et les lieux où elle ne s'applique pas, en délimitant les périmètres des gares de Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds. Le règlement précise en outre les axes sur lesquels les shops de stations-services peuvent bénéficier d'un horaire élargi. Il définit également les conditions auxquelles des extensions d'horaires peuvent être octroyées en cas de circonstances exceptionnelles et d'expositions commerciales. Il fixe enfin au dimanche précédant Noël l'ouverture dominicale annuelle des commerces.