Affaires du Grand Conseil
Lors de ses séances du mardi 21 et lundi 27 janvier 2014, le Conseil d'Etat a adopté deux rapports à l'attention du Grand Conseil:
Rapport quadriennal sur l'agriculture et à l'appui d'un projet de loi portant révision de la Loi sur la promotion de l'agriculture
Conformément à la loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr), le Conseil d'Etat doit présenter au Grand Conseil au cours de chaque législature un rapport d'information faisant état de la situation de l'agriculture et de la viticulture. Ce troisième rapport quadriennal retrace les évolutions économiques et structurelles suivies ces quatre dernières années (2008-2011) par cette branche économique neuchâteloise. Malgré une augmentation des subventions fédérales et une réduction des coûts de production, la valeur ajoutée de la production agricole et le revenu des entreprises agricoles ne cessent de diminuer. Quant aux évolutions structurelles engagées par l'agriculture et la viticulture, elles ne suffisent pas à stabiliser le revenu des entreprises. Les prochains défis pour l'agriculture neuchâteloise seront très contraignants entre l'objectif d'augmenter la rentabilité, de consolider et développer les capacités de transformation des produits agricoles et de développer les activités extra-agricoles dans le respect de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement, sans oublier l'application des nouvelles dispositions de la Politique agricole 2014-2017. Ce rapport est accompagné d'un projet de loi portant révision de la LPAgr, fondé sur un nouvel article 74 de la loi fédérale sur l'agriculture adopté en mars dernier dans le cadre de la Politique agricole 2014-2017. Entrée en vigueur au 1er janvier 2014, cette disposition introduit des contributions à la qualité du paysage. Actuellement, le Canton de Neuchâtel est en voie de définir des régions homogènes en matière de paysage sur l'ensemble du territoire et a mis en place deux projets pilotes pour 2014, respectivement à la Vallée de La Brévine et au Val-de-Ruz, qui profiteront à l'ensemble de la population. Le Conseil d'Etat se réjouit que la politique agricole présentée dans ce rapport soit orientée vers les exploitations familiales, la consommation de proximité et la diversité du paysage.
Loi sur les chiens
L'actuelle loi sur la taxe et la police des chiens, entrée en vigueur début 1998, est devenue obsolète au regard des modifications de diverses législations fédérales. Dans ce sens, le projet de loi sur les chiens adopté par le Conseil d'Etat a pour objectif d'actualiser les dispositions de la loi neuchâteloise actuelle. Les règles régissant l'identification et l'enregistrement des chiens, les annonces de morsures et l'insaisissabilité des animaux de compagnie sont ainsi adaptées. Les registres communaux des chiens seront abandonnés au profit du seul registre national auquel les communes auront accès. La loi sur les chiens introduit par ailleurs une nouveauté, soit une taxe cantonale sur les chiens, cela en remplacement de la part de la taxe communale due à l'Etat jusqu'ici. Ainsi, canton et communes pourront désormais adapter le montant de leur taxe en toute indépendance. L'encaissement des taxes est fortement simplifié, dans un esprit d'efficience et d'économie de moyens. Le plafond de la taxe perçue par les communes est adapté au renchérissement. La gestion des chiens dangereux est complétée et précisée là où la loi actuelle a montré ses limites dans quelques dossiers traités ces dernières années. Pour réduire à moyen terme le nombre de chiens détenus en meute, source de risque accru de dangerosité, une surtaxe sera introduite dès le 3ème chien détenu dans un même ménage. Finalement, l'activité de promeneurs de chiens se voit soumise à autorisation. Soumis en consultation de juillet à septembre derniers, le projet de loi a été bien accueilli.
Affaires fédérales
Le Conseil d'Etat a répondu à quatre procédures de consultation fédérale:
- Modification de l'article 25 de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail
- Ordonnance du DETEC relative au calcul des coûts imputables des mesures d'exploitation visant à assainir des centrales hydroélectriques – Aide à l'exécution "Assainissement des aménagements électriques"
- Ordonnance du DETEC sur la participation des gestionnaires d'infrastructure aux frais de mise à disposition des services d'intervention sur les installations ferroviaires
- Plan d'action en matière de gestion intégrée des frontières
• Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales
Affaires cantonales
Naturalisations
Le Conseil d'Etat a procédé à la naturalisation de 66 personnes et de leurs familles respectives.
