Affaires du Grand Conseil
Lors de sa séance du mercredi 18 décembre 2013, dernière séance de l'année, le Conseil d'Etat a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil.
Projet de loi portant rénovation du cycle 3, année 9, 10 et 11 de la scolarité obligatoire
Afin de poursuivre la volonté du Grand Conseil de changer la structure à filières du cycle 3 de l'école obligatoire neuchâteloise, le Conseil d'Etat a adopté le rapport concernant la rénovation du cycle 3, soit des années 9, 10 et 11 de la scolarité obligatoire, après une vaste consultation menée auprès des partenaires. Il en est ressorti une volonté claire de changer la structure à filières de l'école obligatoire neuchâteloise. Ce rapport final complète le rapport d'information accepté très largement par le Grand Conseil en novembre 2012 et précise le nouveau système. Il sera présenté au Grand Conseil en février 2014 et, en cas d'acceptation, la législation sera modifiée et la rénovation du cycle 3 pourra s'implanter de manière progressive entre 2015 et 2017, de la 9e à la 11e année. A noter que la modification des bases légales aura une incidence sur la 8e année dès l'année scolaire 2014-2015. Pour rappel, le projet de rénovation du cycle 3 a pour but notamment de valoriser les élèves de toutes les sections, de renforcer les compétences de l'ensemble des élèves dudit cycle et de diminuer les redoublements. La rénovation du cycle 3 constitue donc un changement important pour l'Ecole neuchâteloise, qui se dirige vers un système à niveaux et avec des options tant professionnelles qu'académiques.
Affaires fédérales
Le Conseil d'Etat a répondu à quatre procédures de consultation fédérale:
Révision partielle de l'ordonnance concernant le registre LPMéd
Examen du septième rapport périodique de la Suisse par le Comité de l'ONU contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains et dégradants
Modification de l'ordonnance sur l'énergie: prescriptions concernant les appareils
Modification de l'ordonnance sur les épizooties, de l'ordonnance sur la protection des animaux et de l'annexe de l'ordonnance concernant le système d'information du service vétérinaire public
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales
Affaires cantonales
BCN: Conseil d'administration reconduit
Conformément à la loi sur la Banque cantonale neuchâteloise (LBCN) du 28 septembre 1998, le Conseil d'administration de la Banque cantonale neuchâteloise se compose d'un président et de six administrateurs, tous nommés par le Conseil d'Etat. Pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017, le Conseil d'Etat a ainsi reconduit les six membres suivants, ainsi que M. Pierre Godet jusqu'au 31 mai 2014 dès lors qu'il aura atteint la limite d'âge fixée à 70 ans par la LBCN, soit Mme Manuela Surdez, présidente (La Chaux-de-Fonds), Mme Brigitte Bachelard (Berne), M. Christian Piguet (La Chaux-de-Fonds), M. André-Pierre Bouille (Milvignes), Mme Nathalie Tissot (La Chaux-de-Fonds) et M. Philippe Maquelin (Gorgier). Pour succéder à M. Pierre Godet dès le 1er juin 2014, le Conseil d'Etat a nommé M. Alvaro Piano, domicilié à Peseux. Agé de 56 ans, marié et père de quatre enfants, M. Alvaro Piano a occupé différentes fonctions dirigeantes dans le secteur bancaire, d'abord au Crédit Suisse à Neuchâtel durant 18 ans puis, depuis 1995, au sein de la BCN où il occupe actuellement la fonction de directeur, responsable du secteur clientèle individuelle. Depuis 2009, il est également membre du Conseil de fondation du fonds de désendettement du canton de Neuchâtel.
Clause du besoin pour les médecins dans le canton de Neuchâtel
Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté rendant effective dans le canton de Neuchâtel la clause du besoin – réintroduite par le Parlement fédéral lors de la session d'été dernier – pour les médecins souhaitant pratiquer, à charge de l'assurance-maladie obligatoire, une activité indépendante ou salariée dans un cabinet, une institution de soins ambulatoires ou dans le secteur ambulatoire d'un hôpital. Cette clause, déjà reprise par d'autres cantons, s'applique aux médecins de premier recours et aux spécialistes, à l'exception de ceux qui ont travaillé au moins 3 ans dans un établissement suisse de formation reconnu. Le gouvernement a souhaité ainsi éviter que les restrictions retenues dans d'autres cantons conduisent dans notre canton à un afflux non contrôlé de médecins pour lesquels le besoin n'est pas avéré. Cet arrêté permettra aussi, dans une certaine mesure, d'orienter les médecins vers les régions dans lesquelles la pénurie est la plus marquée ou de suggérer l'organisation de cabinets de groupe ou de centres médicaux régionaux.
Subsides en matière d'assurance-maladie pour l'année 2014
Le budget total dévolu aux subsides en matière d’assurance obligatoire des soins pour 2014 permettra à un peu plus de 42.000 personnes de bénéficier d’une aide au paiement de leur prime d’assurance-maladie obligatoire, soit près d'un quart de la population. Par ce soutien important, le Conseil d'Etat poursuit sa volonté politique de renforcer l’aide au paiement des primes de l’assurance-maladie obligatoire en faveur des personnes de condition économique modeste avec un accent important sur la lutte contre les effets de seuil.
Limitation de la mise en vente d’appartements loués pour 2014
Le Conseil d’Etat a adopté le traditionnel arrêté annuel déterminant le champ d’application de la loi limitant la mise en vente d’appartements loués (LVAL), en désignant les communes et les catégories de logements pour lesquelles s’appliquera cette loi dès le 1er janvier 2014. Son but est de lutter contre la pénurie de logements en conservant sur le marché locatif certains types d’appartements répondant à un besoin, soit de par leur prix, leurs dimensions ou leur genre. En cas de pénurie - soit un taux de vacance inférieur à 1,5% -, la vente d’appartements à usage d’habitation précédemment offerts à la location est donc soumise à autorisation. Au regard de la statistique cantonale au 1er juin 2013, il ressort que le marché de l’immobilier se trouve toujours en situation de pénurie de logements vacants, pour la treizième année consécutive, avec un taux de vacance de 0,82%, en nette diminution par rapport à 2012 (1,18%). Il s'agit du taux le plus bas depuis 1993. Ce sont toujours les districts de Neuchâtel, de Boudry et du Val-de-Ruz qui sont le plus fortement touchés. A signaler que les districts du Locle et de La Chaux-de-Fonds présentent une baisse significative. Pour l’année 2014, sont ainsi soumises à l’application de la LVAL les communes suivantes (sont réputés faire partie des logements connaissant la pénurie tous ceux de 2 à 5,5 pièces habitables) : district de Neuchâtel: Neuchâtel, Hauterive, Saint-Blaise, La Tène, Cornaux, Cressier, Enges, Le Landeron; district de Boudry : Boudry, Cortaillod, Milvignes, Peseux, Corcelles-Cormondrèche, Rochefort, Bevaix, Gorgier, Saint-Aubin-Sauges ; district du Val-de-Travers : Val-de-Travers pour les 3, 4, 5 et 5,5 pièces; district du Val-de-Ruz: Val-de-Ruz; district du Locle: Les Ponts-de-Martel; district de La Chaux-de-Fonds: La Sagne. La seule modification par rapport à l'arrêté 2013 consiste en l'introduction de la commune de La Sagne (taux de vacance de 0.63%). Quant à la commune de La Chaux-de-Fonds, le Conseil d'Etat a décidé de ne pas l'intégrer dans l'arrêté, souhaitant, conformément à sa pratique, attendre une période de deux années consécutives afin de vérifier si le taux de pénurie (1,03%) se confirme.
Pôle de recherche national sur la mobilité et la migration à l'Université de Neuchâtel
Le Conseil d'Etat tient à féliciter l'Université de Neuchâtel pour l'attribution du Pôle de recherche national (PRN) intitulé "On The Move: The Migration-Mobility Nexus". Doté de CHF 17.2 millions sur 4 ans, ce PRN sera dirigé par le Professeur Gianni d'Amato, directeur de l'Institut du Forum suisse pour l'étude des migrations et de la population. Cette dotation constitue une reconnaissance de l'excellence de la recherche de l'UniNE–qui héberge aussi le Centre de droit des migrations (CDM) – dans le domaine de la mobilité et de la migration. L'attribution de ce pôle permettra le rayonnement de l'Université de Neuchâtel et le Conseil d'Etat s'en réjouit.
