Informations brèves séance du Conseil d'Etat du 28 novembre 2013

​Affaires fédérales

Lors de sa séance du mercredi 27 novembre 2013, le Conseil d'Etat a répondu à une procédure de consultation fédérale:

Révision partielle de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire
Dans le cadre de sa réponse à la consultation relative à la révision partielle de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire, le Conseil d'Etat qui, pour rappel, a soutenu la modification de la loi fédérale votée en mars 2013, se montre des plus critiques à l'encontre du projet du dispositif d'application. Il demande ainsi que celui-ci soit profondément revu en respectant les prérogatives des cantons en matière d'aménagement du territoire. Aux yeux du gouvernement cantonal, ce qui est proposé est trop technocratique et ne permet pas de tenir compte de la diversité du pays et d'enjeux particuliers à chaque région. S'appuyant de manière prépondérante sur les tendances démographiques du passé, l'ordonnance soumet en effet à des contraintes les possibilités de développement des régions à l'écart des pôles de croissance lémanique ou zurichois, en sanctionnant particulièrement les communes ayant fusionné. Le Conseil d'Etat regrette également que le texte réduise l'ouverture proposée par l'initiative Darbellay en ce qui concerne la garde des chevaux et interfère dans les prérogatives cantonales en matière de pose de panneaux solaires, bien qu'un équilibre entre production énergétique et protection du patrimoine doit être trouvé.
• Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Pêche dans les eaux de l’Etat en 2014
Le Conseil d’Etat a adopté l’arrêté annuel concernant la pêche dans les eaux de l’Etat en 2014 qui s’ouvrira le 1er mars prochain. Suite à la récente modification par le Conseil fédéral de l'ordonnance du 24 novembre 1993 relative à la loi fédérale sur la pêche, les pêcheurs titulaires d'une attestation de compétence SANA peuvent utiliser des hameçons avec ardillon dans les lacs et les lacs de barrage, avec entrée en vigueur au 1er janvier 2014. Le mode de pêche dans le Loclat, le lac des Taillères et le Doubs, 2ème catégorie, a été modifié dans ce sens. En outre, le moratoire de la pêche de l’ombre sur le Doubs que la Commission mixte du Doubs avait décidé d’introduire en 2012 est maintenu. La protection intégrale de cette espèce est donc décrétée à nouveau pour la saison 2014, soit l'interdiction de capture et de toute action de pêche de l'ombre.