Affaires du Grand Conseil
Lors de sa séance du mercredi 13 novembre 2013, le Conseil d'Etat a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil:
Harmonisation de la facture sociale entre l'Etat et les communes
A la suite de l'adoption du projet ACCORD, le projet d'harmonisation des taux de financement des prestations d'action sociale constitue le pendant financier de cette vaste réorganisation. En harmonisant ces taux entre l'Etat et les communes, des fondations solides sont apportées aux plans opérationnel et financier, en vue d'ouvrir dès le premier semestre 2014 un large débat sur la refonte du système de protection sociale et le défi de l'intégration professionnelle. Le Conseil d'Etat propose ainsi que l'ensemble des prestations sociales qui permettent d'aider les personnes en difficulté financière à pourvoir à leurs besoins et de leur éviter d'émarger à l'aide sociale (aides "en amont"), de même que les prestations d'aide sociale elles-mêmes, soient partagées entre l'Etat et les communes selon une clé de répartition unifiée. Cela constitue une amélioration significative, dans la mesure où certaines charges sont actuellement supportées exclusivement par l'Etat, tandis que d'autres sont réparties entre l'Etat et les communes avec des taux de prise en charge différenciés en fonction des prestations. Financièrement neutre pour l'Etat et les communes, l'harmonisation de la facture sociale est l'expression de la volonté de conduire une politique sociale commune. Le verrou qu'a régulièrement constitué par le passé une répartition différenciée de la charge financière des prestations sociales disparaît. Les communes sont associées au pilotage de la facture sociale et de toutes ses composantes et elles conservent la conduite des guichets sociaux régionaux. A travers ce projet, le Conseil d'Etat consacre la volonté de continuer à impliquer activement l'Etat et les communes dans la conduite de la politique sociale, tout en supprimant des distorsions néfastes qui empêchent actuellement d'aborder l'indispensable refonte des outils d'action sociale dans une perspective objective.
Affaires fédérales
Le Conseil d'Etat a répondu à une procédure de consultation fédérale:
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales
Affaires cantonales
Protection des monuments et des sites: subvention de 374.000 francs à la Ville du Locle pour la restauration de l'ancienne poste
Le Conseil d'Etat a accordé une subvention définitive de 374.000 francs à la Ville du Locle pour le sauvetage et la restauration des structures et de l'enveloppe extérieure de l'ancienne poste. La subvention accordée correspond à 15% de 2,77 millions de francs (montant pris en considération après déduction des travaux non subventionnables), dont à déduire le 10% conformément à la loi portant réduction des subventions de l'Etat en 2006. Le montant total des travaux s'est élevé à 3,5 millions de francs.
