Affaires du Grand Conseil
Lors de ses séances du mercredi 30 octobre et du lundi 4 novembre 2013, le Conseil d'Etat a adopté quatre rapports à l'attention du Grand Conseil:
Adaptation d'une législation cantonale harmonisant les clés de répartition des impôts entre l'Etat et les communes
Le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi portant harmonisation de la clé de répartition des impôts entre l'Etat et les communes. Ce projet s'accompagne d'une nouvelle répartition de la part communale de l'impôt des personnes morales qui prendra le relais du régime transitoire arrivant à échéance à fin 2013.
Salaire minimum
Le 27 novembre 2011, 54,64% de la population neuchâteloise acceptait le principe d'introduire un salaire minimum dans la Constitution cantonale. Conscient des enjeux et du signal politique fort donné par une majorité des votants, le Conseil d'Etat a rapidement mis en place une commission extra-parlementaire "salaire minimum", qui a travaillé durant plus de six mois en associant les représentants de toutes les parties en vue de transcrire le principe d’un salaire minimum dans une base légale. Parallèlement, les services de l'Etat ont analysé de manière approfondie les tenants et aboutissants d'un salaire minimum. Aujourd'hui, le Conseil d’Etat adopte ainsi un rapport à l'appui d'un projet de loi portant modification de la loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl).
Péréquation financière/Fonds d'aide aux communes
En janvier 2006, le Grand Conseil a introduit une péréquation verticale des ressources, soit une aide qui complète la péréquation intercommunale destinée aux communes les plus faibles sur le plan financier. Dans le cadre de la dotation financière actuelle, définie dans la loi, le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'appui d'un projet de loi portant révision de la loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) et de la loi concernant la répartition de la part du canton au produit de l'impôt fédéral direct (LRIFD) prévoit de fixer une limite au revenu fiscal garanti aux communes financièrement les plus faibles. Le Conseil d'Etat propose ainsi de fixer cette limite de revenu à 79% du revenu fiscal moyen de l'ensemble des communes. En parallèle, en fonction de la fortune du fonds et de l'échéance des versements à venir au titre de l'aide aux projets de fusions de communes, le Conseil d'Etat propose de réduire l'alimentation ordinaire du fonds d'aide aux communes de 6% à 4% de la part du canton au produit de l'IFD, sans préjudice pour les prestations aux communes.
Modification de la loi sur le notariat en matière d'actes authentiques
Adoptée en 1996 et entrée en vigueur en 1998, la loi sur le notariat a fait l'objet d'une révision en 2011, qui ne prend toutefois pas en considération les grandes évolutions en matière électronique et informatique touchant la pratique du notariat. La rapport adopté par le Conseil d'Etat à l'attention du Grand Conseil à l'appui d'un projet de loi modifiant la loi sur le notariat en matière d'actes authentiques électroniques permet de tenir compte de ces nouveautés en introduisant des dispositions légales relatives à l'acte authentique électronique. Elles concernent notamment l'adoption d'un sceau et d'une signature électroniques, ainsi que la possibilité de faire des expéditions, des légalisations et des vidimus de copies de manière électronique. L'obligation pour le notaire d'établir au moins une expédition électronique de chaque minute est prévue dans la loi, et pourra, à terme, être décidée par le Conseil d'Etat.
Affaires fédérales
Le Conseil d'Etat a répondu à quatre procédures de consultation fédérale:
- Arrêté fédéral sur la libération des crédits du programme en faveur du trafic d'agglomération à partir de 2015
- Plan d'action sur l'adaptation aux changements climatiques
- Protocole III relatif à l'extension de l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes à la Croatie
- Reprise et mise en œuvre des règlements (règlement de Dublin III) et règlement Eurodac (développements de l'acquis de Dublin/Eurodac)
• Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales
Affaires cantonales
Le Conseil d'Etat répond à la requête de M. Jean-Charles Legrix
Le Conseil d'Etat a été saisi en date du 15 octobre 2013 d'une requête de M. Jean-Charles Legrix relative à l'exécution d'une décision de la Cour de droit public du Tribunal cantonal sur l'effet suspensif et sur sa réintégration à la tête de son dicastère à la Ville de La Chaux-de-Fonds. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique qu'il ne prendra aucune mesure en lien avec ladite requête. Les prérogatives du Conseil d'Etat, en sa qualité d'autorité de surveillance des communes, ne concernent en effet pas l'exécution des décisions judiciaires.
Nomination des membres du Conseil d'administration de NOMAD
Le Conseil d'Etat a nommé les membres du Conseil d'administration de NOMAD (Neuchâtel Organise le Maintien à Domicile) pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2017. Les membres ci-dessous sont ainsi reconduits dans la composition de la précédente législature:
- Roby Tschopp, président; directeur d'une caisse de pension, député au Grand Conseil, Savagnier;
- Luc Schenker, vice-président; directeur financier retraité du CHUV, Lausanne;
- François Borel, professeur, ancien conseiller national, Neuchâtel;
- Francine Glassey Perrenoud, médecin généraliste, La Chaux-de-Fonds;
- Stéphanie Vogel, psychologue-psychothérapeute, Dombresson.
Réduction des émoluments perçus pour le contrôle des viandes de porc
Suite à l'introduction de nouvelles installations d'abattage aux Ponts-de-Martel, conduisant notamment à une réduction du temps de contrôle des viandes, le Conseil d'Etat a décidé de diminuer de 20 centimes le prix de l'émolument pour les viandes de porc. Celui-ci s'élèvera dès le 1er janvier 2014 à 4 francs. A noter que la proportion d'abattage de porcs est fortement majoritaire avec plus de 10.000 bêtes abattues en 2012 dans le canton. Cette mesure doit ainsi favoriser la production agricole neuchâteloise.
Protection des monuments et des sites: subvention de 6.100 francs à l'Association Don Camillo de Montmirail
Le Conseil d'Etat a accordé une subvention définitive de 6.100 francs à l'Association Don Camillo de Montmirail, représentant l'Unité des frères en Suisse de La Tène, pour la restauration de la chapelle morave de Montmirail sise à Thielle-Wavre. Le domaine de Montmirail remonte au 17ème siècle. Dès le milieu du 18ème siècle, il est mis à disposition de l'Eglise morave, avant d'être acheté par celle-ci en 1847. Après avoir servi de pensionnat dès 1766, les bâtiments sont occupés depuis 1988 par la communauté Don Camillo. Une chapelle de style classique a été construite en 1842 et, en 1871-1872, l'architecte Léo Châtelain est chargé de la construction d'une nouvelle chapelle, plus vaste. La subvention accordée correspond à 15% du montant total des travaux qui se sont élevés à 40.700 francs.
Nomination universitaire
Le Conseil d'Etat a procédé à la nomination de la personne suivante à l'Université de Neuchâtel:
• M. Stephen Miller, titulaire d'un doctorat en sciences de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich, est nommé en qualité de professeur ordinaire en géothermie à la faculté des sciences de l'Université de Neuchâtel pour une période de quatre ans conformément à la Loi sur l'Université, soit du 1er avril 2014 au 31 mars 2018.
Naturalisations
Le Conseil d'Etat a accordé la naturalisation à 130 personnes et à leurs familles respectives.
