Faire du canton une seule agglomération et le doter de structures efficientes, consolider son statut de pôle international de la microtechnique, accroître son autonomie énergétique, renforcer le tissu économique et l’efficience des mécanismes de réinsertion professionnelle, et encore développer une fiscalité plus attractive. Voilà les objectifs que le Conseil d’Etat s'était fixés pour sa législature 2010-2013. Aujourd'hui, après quatre années rythmées, le bilan de cette législature présente un grand nombre de projets initiés et menés à terme. Sur quelque 150 mesures prévues dans le Programme de législature, près de 120 seront réalisées d'ici fin mai 2013. Le canton de Neuchâtel est donc sur la voie du redressement et du changement. En témoignent les budgets et les comptes de ces dernières années, dont les comptes 2012 qui présentent un résultat équilibré avec un léger excédent de revenus de 96.000 francs, soit une amélioration de 17,4 millions de francs par rapport au budget
Le Conseil d’Etat in corpore a présenté son Bilan de législature 2010-2013 ainsi que les comptes 2012, qui présentent un résultat équilibré, ce jeudi 21 février 2013 au Château de Neuchâtel.
Durant cette législature, le Conseil d’Etat s’est attelé à prendre le destin du canton en main ! Tout au long de ces quatre années, rythmées par de nombreux chamboulements, il s’y est employé avec conviction en initiant de vastes chantiers et d’importantes réformes. Sur quelque 150 mesures prévues dans le Programme de législature, près de 120 seront ainsi réalisées d'ici fin mai 2013. Le canton de Neuchâtel est donc sur la voie du redressement et du changement.
Une action sur quatre axes - Des réformes majeures
Concrètement, l’action gouvernementale a porté sur quatre axes : Economie et croissance ; Formation et recherche ; Social et santé ; Transports, environnement et territoire.
Sur le plan fiscal tout d’abord, les réformes tant attendues se sont réalisées. Le défi était de taille! Baissée en 2011, la fiscalité des entreprises produit déjà des effets positifs depuis sa mise en œuvre. En effet, les comptes 2011 ont enregistré des recettes des personnes morales de plus de 142 millions de francs, alors que les comptes 2012 ont enregistré quant à eux un montant de plus de 173 millions de francs. La réforme fiscale des personnes morales permet en outre d’être compatible avec les exigences de l’Union européenne. Aujourd’hui comme promis, la fiscalité des personnes physiques suit le même mouvement de baisse. Ces deux réformes historiques et ambitieuses changent le positionnement et l'image fiscale de notre canton.
Au chapitre du développement économique, le maintien et la création d’emplois restent l’objectif principal du gouvernement cantonal. Et les résultats sont là: Neuchâtel est le deuxième
canton suisse à créer de nouvelles entreprises avec une hausse de 11,5% en 2012. Il enregistre également 4.500 nouveaux emplois créés en quatre ans!
En matière de formation et de recherche, le Conseil d'Etat investit dans l'innovation. Microcity est sorti de terre et ouvrira ses portes dès la rentrée académique 2013. L’école neuchâteloise a vu aussi des changements significatifs avec notamment la mise en place d’HarmoS, la rénovation des filières au cycle 3 et la pédagogie spécialisée. En outre, pour promouvoir la formation professionnelle et favoriser le passage à la vie active, pas moins de 200 nouvelles places d’apprentissage ont été créées. L’insertion professionnelle a été encouragée, notamment avec le projet de case management pour les jeunes de moins de 30 ans. Dans le domaine de la culture et du sport, à souligner l'inscription des villes de La Chaux-de-Fonds et du Locle, ainsi que des sites palafittiques, au patrimoine mondial de l'UNESCO et l'élaboration de la première loi cantonale sur le sport.
Dans le domaine social et santé, face à la croissance continue de l'aide sociale, le Conseil d'Etat a élaboré un catalogue de 26 mesures pour améliorer la situation, en procédant notamment à une révision de l'actuelle loi cantonale sur les bourses d'études et de formation. Priorité aux enfants et aux familles aussi durant cette législature ! Dans ce sens, la loi sur l'accueil des enfants, largement acceptée par la population neuchâteloise en 2011, a permis d'améliorer l'offre depuis son introduction début 2012. De son côté, la réorganisation hospitalière est sur la voie d'un consensus avec l'acceptation de 14 des 17 options stratégiques à l'horizon 2017 d'Hôpital Neuchâtelois et trois options complémentaires qui seront soumises au Grand Conseil en mars prochain. Un long processus a par ailleurs abouti, celui de la planification médico-sociale pour les personnes âgées. En outre, le Conseil d'Etat a porté une attention soutenue aux actions de prévention et de promotion de la santé.
Concernant l'axe transports, environnement et territoire, à relever la reconnaissance de la H20 entre le Locle et La Chaux-de-Fonds comme axe d'importance nationale, ce qui constitue l'un des objectifs prioritaires du Conseil d'Etat. Dans le domaine énergétique, plusieurs projets ont été menés avec pour objectif d'augmenter l'indépendance du canton ainsi que le développement de nouvelles énergies. Dans le domaine environnemental, l'ambitieux projet de loi sur une gestion intégrée des eaux (LPGE) a abouti, après de nombreuses années de travaux; Un périmètre éolien a été déterminé en préservant les sites les plus emblématiques du canton. En matière de développement territorial, le nouveau plan directeur cantonal a été approuvé en 2011, sans oublier le développement fulgurant du système d'information du territoire (SITN). Avancée aussi dans le domaine des constructions avec notamment la ratification de l'accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions et la révision de la loi sur les constructions.
Sur le plan financier, maîtrise de l'évolution de charges
Grâce aux efforts du Conseil d'Etat et du Grand Conseil, les mécanismes de frein aux dépenses plébiscités par la population en 2005 ont été respectés depuis leur entrée en vigueur et la plupart des charges sont désormais contenues sur le court terme. Cette maîtrise de l'évolution des charges représente l'un des acquis de cette législature, comme en attestent les résultats des comptes. Alors que les déficits de 2009 et 2010 étaient surtout liés à des opérations de clôture, les comptes 2011 et 2012 (voir détail ci-dessous) affichent un résultat réjouissant. Le strict respect des procédures mises en place pour l'octroi de crédits supplémentaires et pour le remplacement du personnel de l'Etat a permis de stabiliser la croissance des dépenses de fonctionnement, qui se monte à 1,6% en moyenne depuis 2009.
Trois axes de réforme de l'Etat
Toutefois, des défis importants et le besoin d’assainissement des finances demeurent, raison pour laquelle le Conseil d'Etat a souhaité se doter d'instruments destinés à améliorer et à rationaliser encore la gestion financière. Dans son rapport 10.002 au Grand Conseil, le Conseil d'Etat présentait un programme qui, outre le redressement des finances, prévoyait trois axes de réforme de l'Etat, à savoir : Planification financière roulante; Gouvernance des partenariats et Réforme de l’Etat, dont la mise en œuvre est en cours.
Des comptes 2012 équilibrés
Le compte de fonctionnement 2012 boucle avec un léger excédent de revenus de 96.000 francs, en amélioration de 17,4 millions de francs par rapport au budget. Ce résultat total est calculé après les opérations de clôture qui représentent une charge nette de 13 millions dont certaines sont soumises à approbation du Grand Conseil. Les investissements nets se montent à 58,1 millions et sont proches de l'enveloppe allouée au budget de 60,5 millions.
Recettes fiscales en hausse
L'amélioration des comptes 2012 est aussi due à des recettes fiscales en progression par rapport au budget. Ainsi, les recettes de l'impôt sur les personnes morales se montent à 173,6 millions de francs au lieu de 154 millions inscrits au budget. L'augmentation est donc de 19,6 millions ou 12,7%. Du côté des personnes physiques, le budget de 728 millions a été dépassé de 5,6 millions ou 0,8% et le résultat s'inscrit à 733,6 millions de francs. Cette légère progression, liée notamment aux bordereaux solde pour 2011, est réjouissante mais ne doit toutefois pas faire oublier la baisse prévue dès 2013 suite à l'introduction de la réforme. Les autres impôts, et notamment l'impôt fédéral direct, sont également en augmentation. Au final, les revenus totaux se montent à 2.058,6 millions de francs contre 1.983,7 millions prévus au budget, soit une progression de 74,9 millions ou 3,8%.
Augmentation de certaines dépenses d'intensité
Les charges étaient budgétées à hauteur de 2.001,0 millions de francs et se sont finalement élevées à 2.058,5 millions, soit un écart de 57,5 millions ou 2,9%. Les augmentations se trouvent dans les hospitalisations hors canton, dont l'ampleur a dépassé les prévisions encore peu fiables car il s'agissait de la première année de mise en vigueur (+10,3 millions de francs) et dans l'aide matérielle qui subit les effets de la révision de la loi fédérale sur l'assurance chômage et invalidité (effet brut de +13,7 millions pour l'Etat). A l'inverse, il faut relever que les charges de personnel ont été 9,2 millions (14 millions en incluant l'écart statistique budgété de 4,8 millions) ou 2,1% inférieures au budget.
Suivi des investissements renforcé
En 2012, le Conseil d‘Etat a nommé une commission d'examen des investissements (CInA) afin d'améliorer le suivi et d'optimiser l'utilisation de l'enveloppe budgétaire. Ainsi, les investissements nets se montent à 58,1 millions de francs, soit 2,4 millions de francs ou 4,0% de moins que le budget de 60,5 millions de francs. L'écart est nettement moindre que lors des exercices précédents. Le dossier des prisons accuse un retard important mais les causes en sont connues. Il faudra néanmoins rectifier le tir. Le chantier Microcity tient la planification et devrait s'achever comme prévu en 2013. Le retard sur les prisons a pu être partiellement compensé par l'accélération ou l'anticipation d'autres projets, notamment la prise de capital dans la société Greenwatt SA et l'augmentation du capital de la société TransN, conformément aux stratégies approuvées par le Grand Conseil.
Augmentation de la dette prévue
Malgré un excédent de financement, la dette a progressé de 100 millions pour se situer à 1,3 milliard à la fin de l’année 2012 (+8,3%). Cette augmentation était prévisible à fin 2011 car la situation de trésorerie indiquait qu'un emprunt serait rapidement nécessaire vu les remboursements consentis en 2011 et pour lesquels le renouvellement avait été différé à début 2012. La situation à fin décembre correspond à une photographie qu'il faut considérer avec un certain recul. La tendance à long terme reste positive. Depuis 2005, la dette a largement diminué et se stabilise plus ou moins depuis 2009 avec des variations ponctuelles liées aux opérations de financement.
Respect de l'accord salarial
Le Conseil d'Etat est satisfait des résultats présentés. Certes, l'excédent initial a dû être corrigé des opérations de clôture, dont certaines sont justifiées par la pratique comptable alors que d'autres permettront de financer des projets importants. Sur ces dernières, c'est le Grand Conseil qui se prononcera au final. Par ailleurs, le résultat satisfaisant a amené le Conseil d'Etat à prévoir un montant compensatoire unique en faveur des collaboratrices et collaborateurs de l'Etat conformément à l'article 16 de la loi du 7 décembre 2010 fixant l'évolution du traitement du personnel soumis à la loi sur le statut de la fonction publique pour les années 2011 à 2013. L'enveloppe se monte à 2,5 millions de francs.
Efforts toujours nécessaires
Ces bons résultats 2012 ne doivent pas masquer les défis qui demeurent à l'approche d'une nouvelle législature dans la mise en œuvre d'un budget 2014 et d'un plan financier 2015-2017 respectant les limites du frein à l'endettement, voire l'équilibre budgétaire. L'assainissement de prévoyance.ne aura des incidences non négligeables sur les finances de notre canton et des moyens devront notamment être dégagés pour mener à terme des réformes importantes dans la fiscalité, le transport ou la santé par exemple, de même que pour entretenir le patrimoine de l'Etat et absorber à plus long terme des baisses prévisibles de la RPT.
Statistique financière en avril 2013
La plupart des tableaux, graphiques et indicateurs financiers ne figurent plus dans le rapport sur les comptes. Depuis 2010, ils font l’objet d’une publication annuelle séparée publiée en avril. Celle-ci regroupe les habituels indicateurs financiers; elle permet aussi des comparaisons intercantonales. Elle intègre la statistique financière communale et renvoie au site Internet du Service cantonal de statistique. Les données peuvent également être cartographiées en ligne.
