Fondation

Généralités

bases légales (et définition)
dispositions spéciales de l'ORC: articles 94 à 97
dispositions générales de l'ORC: article 16 (contenu, forme et langue de la réquisition), article 17 (personnes tenues de requérir l'inscription), article 18 (signature de la réquisition)
la fondation est constituée par acte authentique (auprès d'un notaire) ou disposition pour cause de mort
nom
émoluments

Inscription initiale

Modalités

rédiger et envoyer un courrier, daté et signé*, dans lequel figurent les termes "réquisition d’inscription"
ou vous présenter à nos guichets munis d’une pièce d'identité (passeport ou carte d’identité valable)

* par tous les membres du conseil (leurs signatures doivent être légalisées)

> Documents à déposer: art. 94 ORC

Remarques

tous les membres du conseil de fondation (même ceux sans droit de signature) doivent être inscrits au RC
toute fondation doit être pourvue d'un organe de révision (expert-réviseur agréé si elle est soumise à un contrôle ordinaire; réviseur agréé si elle est soumise à un contrôle restreint), à moins d'en avoir été dispensée par son autorité de surveillance

Modifications

Modalités

rédiger et envoyer un courrier, daté et signé*, dans lequel figurent les termes "réquisition de modification"
ou vous présenter à nos guichets munis d’une pièce d'identité (passeport ou carte d’identité valable)

* sauf contre-indication, par un membre du conseil avec signature individuelle ou deux membres du conseil avec signature collective à deux, etc.

! sur les procès-verbaux à fournir, prière de vous référer à l'article 23 ORC

Précisions pour réquisitions (rédaction, documents à joindre)

Changement de domicile (dans la même commune)

réquisition indiquant: "nouveau domicile: rue…"

* qui peut être signée par un ou plusieurs membre(s) du conseil autorisé(s)

Nouveau membre du conseil

réquisition* indiquant: "nouveau membre du conseil (indiquer éventuellement la fonction) avec signature individuelle/collective à deux, etc. (choisir) ou sans signature: X, originaire de..., domicilié à..."
procès-verbal original et signé de la séance du conseil qui a nommé le nouveau membre et lui a conféré un droit de signature ou une fonction éventuelle (si tous les membres du conseil ne signent pas la réquisition)

* signée également par le nouveau membre

! si le nouveau membre n'a pas déjà déposé sa signature au RC, il doit la faire légaliser

Radiation d'un membre du conseil

réquisition indiquant: "la signature de X, qui n'est plus membre du conseil, est radiée"

! si la fondation ne requiert pas la radiation d’un membre du conseil démissionnaire, l’intéressé peut la requérir lui-même

Changement d'organe de révision

réquisition indiquant: "X n’est plus réviseur. Nouveau réviseur: X, à... (siège* et n° fédéral)"
procès-verbal original et signé de la séance du conseil qui a nommé le nouvel organe de révision
lettre originale d’acceptation de mandat du nouveau réviseur

* s’il s’agit d’une personne physique: origine et domicile

Changement(s) dans le contenu des statuts (nom, siège, but, opting out, etc.)

mettre à jour l'acte de fondation
envoyer à votre autorité de surveillance 2 exemplaires originaux des nouveaux statuts et du procès-verbal de la séance du conseil qui a modifié les statuts

le nom de la commune du nouveau siège doit correspondre à celui d’une commune politique

Signature ou procuration conférée à un tiers

réquisition* indiquant: "signature/procuration (choisir) individuelle/collective à deux, etc. (choisir) est conférée à X, originaire de..., domicilié à..."
procès-verbal original et signé de la séance du conseil qui a conféré le pouvoir (si tous les membres du conseil ne signent pas la réquisition)

* signée également par le nouveau représentant

! si le représentant n'a pas déjà déposé sa signature au RC, il doit la faire légaliser

! la différence entre une signature et une procuration réside essentiellement dans le fait qu’un fondé de procuration ne peut aliéner ou grever des immeubles que s’il en a reçu le pouvoir exprès

Radiation d’une signature ou d’une procuration

réquisition indiquant: "la signature/procuration (choisir) de X est radiée/éteinte (choisir)"

si la fondation ne requiert pas la radiation d’un représentant démissionnaire, l’intéressé peut la requérir lui-même

Modification de données personnelles (domicile, nom de famille, origine, etc.)

réquisition* indiquant le(s) changement(s) intervenu(s)

* peut n'être signée que par la personne concernée

Dissolution

obligation de passer par l’autorité de surveillance

Radiation

obligation de passer par l’autorité de surveillance

! nous devrons attendre les autorisations fiscales avant de pouvoir procéder à la radiation