En prévision de l'entrée en vigueur de l'accord bilatéral sur la libre circulation des personnes, le Conseil d'État du canton de Neuchâtel a constitué, en 2001 déjà, une commission tripartite chargée de l'observation du marché du travail. Conformément à la législation fédérale (art. 360b CO), depuis le 1er juin 2004, cette commission a pour objectifs d'observer le marché du travail et de prévenir le risque de sous-enchère sociale et salariale suite à l'entrée en vigueur de la deuxième étape de l'accord sur la libre circulation. En outre, la commission neuchâteloise peut également être saisie de questions relevant de la lutte contre le travail illicite.
Organisation de la commission tripartite neuchâteloise
Un nouveau règlement d'organisation a été adopté par le Conseil d'État le 2 juin 2004. Désormais, la commission tripartite neuchâteloise est composée de 14 membres, soit un président, un président suppléant et 4 représentants par parties (patronat, syndicats, État). La présidence est "neutre", c'est à dire que les présidents ne représentent aucune des parties.
La commission est dotée d'un bureau. Ce dernier est composé des présidents et d'un représentant par partie choisi parmi les membres de la commission. Créé dans le but de rendre plus souple et efficace le fonctionnement de la commission, le bureau liquide les affaires courantes, se fait renseigner sur les constatations de l’office de surveillance du service cantonal de l’emploi et, le cas échéant, sur celles des commissions paritaires professionnelles et décide des enquêtes à effectuer. Si nécessaire, la présidence peut ordonner une enquête sans consulter les membres du bureau. Conformément à la loi, les propositions adressées aux autorités politiques (art. 360a et 360b CO) sont du ressort de la commission plénière.
En outre, la secrétaire de la commission, un représentant du Service juridique de l'État ainsi qu’un représentant de l'office des relations et des conditions de travail (ORCT) participent à toutes les séances de la commission et de son bureau.
Mesures en cas de sous-enchère salariale abusive et répétée
Dans le cadre de ses activités d'observation du marché du travail, la commission tripartie peut être appelée à constater une sous-enchère salariale abusive et répétée au sein d'une profession ou d'une branche économique. Dans ce cas, elle recherche, dans un premier temps, un accord avec les employeurs concernés (art 300b al. 3 CO) dans un délai de deux mois depuis la constatation de l'abus. Dans un deuxième temps, si aucun accord n'a pu être trouvé et afin de prévenir la généralisation de la sous-enchère à tout le secteur économique concerné, la commission tripartite peut :
Proposer aux autorités compétentes l'extension des dispositions conventionnelles relatives aux salaires et aux contrôles paritaires (art 1a LECCT), si le secteur est pourvu d'une convention collective de travail (CCT) non étendue.
Proposer au Conseil d'État d'édicter un contrat-type de travail (CTT) contenant des dispositions salariales obligatoires pour tous les employeurs du secteur concerné (art 360a CO), si la sous-enchère est constatée dans un secteur dépourvu de conventions collectives.
