Aide au logement

L'Office cantonal du logement est chargé de l'exécution des lois cantonales et fédérales en matière d'aide au logement.

Le but de la politique du logement est "d'augmenter puis maintenir la proportion de logements à loyer modéré par rapport à l'ensemble marché immobilier du canton."


1. En encourageant la construction et la rénovation de logements ou d'appartements protégés à loyer abordable par les maîtres d'ouvrage d'utilité publique (coopératives d'habitations, fondations et communes) grâce aux outils de la LAL2 :
•         Mise à disposition de terrains, sous forme de droit de superficie, avec gratuité pendant 10 ans au minimum. La rente du droit de superficie est ensuite progressive, à raison de 1% par tranche de 5 ans, jusqu'à 5% au maximum ;
•         Cautionnement des emprunts jusqu'à concurrence de 30% de la somme totale à emprunter, sur des cautionnements simples et non pas solidaires ;
•         Octroi de prêts garantis par gage immobilier, dans la mesure où le marché des capitaux ne permet pas d'assurer le financement d'un projet. Le prêt se monte au maximum à 20% de la totalité du coût de l'opération, terrain compris, estimé à la valeur réelle et le taux peut être fixé jusqu'à concurrence du taux d'intérêt de référence. Les prêts octroyés par l'Etat ont une durée, en principe, de 25 ans ;
•         Prise en charge d'intérêts du crédit accordé à un maître d'ouvrage d'utilité publique, pour une durée de 20 ans au maximum. Cette mesure n'est valable que lors de rénovations d'immeubles ;
•         Acquisition de parts sociales d'une coopérative d'habitation aidée, jusqu'à concurrence de 20% des parts sociales de la valeur totale.


2. En octroyant des aides individuelles au logement (subvention AS) aux locataires des immeubles subventionnés LCAP =>

 
 

Autres prestations
•          Application du décret cantonal concernant la démolition et la transformation de maisons d'habitations, du 18 juin 1963
•          Collaboration à l'application de la loi cantonale limitant la mise en vente d'appartements loués, du 22 mars 1989
•          Autorité compétente en matière d'approbation des formules officielles relatives aux baux à loyer. Merci de nous contacter.

 Taux d'intérêt de référence