L'Office cantonal du logement est chargé de l'exécution des lois cantonales et fédérales en matière de politique du logement.
Le but de la politique du logement est "d'augmenter puis maintenir la proportion de logements à loyer abordable par rapport à l'ensemble du marché immobilier du canton."
Mise à disposition de terrains, sous forme de droit de superficie, avec gratuité pendant 10 ans au minimum. La rente du droit de superficie est ensuite progressive, à raison de 1% par tranche de 5 ans, jusqu'à 5% au maximum ;
Cautionnement des emprunts jusqu'à concurrence de 30% de la somme totale à emprunter, sur des cautionnements simples et non pas solidaires ;
Octroi de prêts garantis par gage immobilier, dans la mesure où le marché des capitaux ne permet pas d'assurer le financement d'un projet. Le prêt se monte au maximum à 20% de la totalité du coût de l'opération, terrain compris, estimé à la valeur réelle et le taux peut être fixé jusqu'à concurrence du taux d'intérêt de référence. Les prêts octroyés par l'Etat ont une durée, en principe, de 25 ans ;
Prise en charge d'intérêts du crédit accordé à un maître d'ouvrage d'utilité publique, pour une durée de 20 ans au maximum. Cette mesure n'est valable que lors de rénovations d'immeubles ;
Acquisition de parts sociales d'une coopérative d'habitation aidée, jusqu'à concurrence de 20% des parts sociales de la valeur totale.
Autres prestations
Application du décret cantonal concernant la démolition et la transformation de maisons d'habitations, du 18 juin 1963
Collaboration à l'application de la loi cantonale limitant la mise en vente d'appartements loués, du 22 mars 1989
Autorité compétente en matière d'approbation des formules officielles relatives aux baux à loyer. Merci de nous contacter.
Taux d'intérêt de référence
