Bases légales

Droit fédéral

Loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Loi sur le logement, LOG), du 21 mars 2003

Ordonnance encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Ordonnance sur le logement, OLOG), du 26 novembre 2003

Ordonnance du DFE sur le montant d’investissement minimum et les coûts immobiliers à prendre en compte, du 27 janvier 2004

Ordonnance de l’OFL concernant les limites de coûts et les montants des prêts en faveur des immeubles locatifs ou en propriété, du 27 janvier 2004

Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements, du 4 octobre 1974

Ordonnance relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements, du 30 novembre 1981

 

Droit cantonal

Aide au logement

Loi sur l'aide au logement, du 30 janvier 2008 (RSN 841.00)

Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement, du 22 décembre 2008 (RSN 841.010)

Loi sur l'aide au logement (LAL), du 17 décembre 1985 (RSN 841.0)

Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL), du 3 septembre 1986 (RSN 841.01 – dernière version le 1er avril 2004)

 

Aide à la rénovation et transformation

Décret concernant l'encouragement à la transformation et à la modernisation de logements anciens, du 20 juin 1994 (RSN 843.12)

Règlement d'exécution du décret concernant l'encouragement à la transformation et à la modernisation de logements anciens, du 17 août 1994 (RSN 843.121)

 

Divers

Décret cantonal concernant la démolition et la transformation de maisons d'habitations, du 18 juin 1963 (RSN 844.10)

Loi limitant la mise en vente d'appartements loués, du 22 mars 1989 (RSN 846.0)

Arrêté déterminant le champ d'application de la loi limitant la mise en vente d'appartements loués, du 15 décembre 2008 (RSN 846.02)