Réponses consultations fédérales

 

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Réponses aux consultations fédérales - 2017

 
  • 15.11.2017

    Modification de l'ordonnance sur la prévention des accidents et maladies professionnelles (OPA - RS 832.30)

  • 15.11.2017

    Révision totale de l'ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles

  • 27.10.2017

    Prise de position relative à la consultation portant sur la révision partielle de la LAMal concernant l'admission des fournisseurs de prestations

  • 27.10.2017

    Révision de l'ordonnance du DFI sur le dossier électronique du patient : introduction des formats d'échange électroniques

  • 27.10.2017

    Révision partielle de la loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP)

  • 27.10.2017

    Avant-projet de la loi fédérale sur le soutien à l'institution nationale des droits de l'homme (LIDH)

  • 23.10.2017

    Révision de l'ordonnnace sur les brevets d'invention

  • 23.10.2017

    Loi fédérale sur l'impôt anticipé

  • 23.10.2017

    Adaptation du droit d'exécution relatif à la révision de la loi sur les produits thérapeutiques (4e train d'ordonnance sur les produits thérapeutiques OPTh IV)

  • 23.10.2017

    Révision partielle de la loi fédérale sur l'expropriation (LEx)

  • 23.10.2017

    Révision des prescriptions relatives au permis de conduire

  • 23.10.2017

    Concordat sur les jeux d'argent

  • 23.10.2017

    Modification de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) - Adaptaion de l'annexe 1 (liste des maladies professionnelles)

  • 23.10.2017

    Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie - Adaptation des franchises à l'évolution des coûts

  • 23.10.2017

    Conception relative au transport ferroviaire de marchandises : 2e consultation conformément à l'art. 20 de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire

  • 06.10.2017

    Révision de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques

  • 05.10.2017

    14.307 é lv. CT. ZG. Rétablissement de la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale. Modification de la Constitution fédérale. 14.316 é lv. Ct. UR. Souveraineté en matière de procédure électorale.

  • 05.10.2017

    Accord d'assistance administrative en matière douanière avec les États-Unis ; ouverture de la procédure de consultation

  • 05.10.2017

    Modification de l'ORPL : procédure de consultation

  • 05.10.2017

    Révision totale de la loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales