La chancellerie d'État a été saisie le 26 avril 2024 d'une réclamation d'un citoyen concernant l'élection des membres du Conseil général de la Commune de Val-de-Ruz du 21 avril 2024. Elle a statué, admet la réclamation et ordonne à la Commune de Val-de-Ruz de prendre en compte les bulletins écartés de manière contraire au droit et d'établir le résultat du scrutin.
L'élection des membres du Conseil général de la Commune de Val-de-Ruz s'est déroulée le dimanche 21 avril 2024. Ce jour-là, la Commune de Val-de-Ruz a contacté la chancellerie d'État pour lui soumettre une question relative aux modalités de dépouillement. Il en est ressorti que l'attribution à une liste sur un bulletin manuscrit de suffrages non donnés à un-e candidat-e devait se faire par la dénomination et le numéro d'ordre. La commune a donc écarté les bulletins manuscrits sur lesquels les attributions de suffrages complémentaires étaient faits au moyen du seul numéro d'ordre de liste.
Le 26 avril 2024, un citoyen domicilié dans la Commune de Val-de-Ruz, a déposé une réclamation auprès de la chancellerie d'État. Il a contesté la manière de procéder en affirmant que les informations officielles ne contenaient pas cette règle et a rappelé la teneur de l'article 57, alinéa 1 de la LDP, qui stipule que les suffrages qui ne sont pas donnés à des candidat-e-s sont attribués à la liste dont la dénomination ou le numéro d'ordre figurent sur le bulletin.
La chancellerie d'État rappelle que l'organisation des scrutins communaux relève de la compétence du Conseil communal. Le 12 avril 2024, elle a toutefois édicté des « instructions pour les bureaux électoraux, de dépouillement et les commissions de répartition électorale des communes appliquant le système de la représentation proportionnelle ». Les instructions indiquent au sujet du traitement des bulletins manuscrits « que si le bulletin ne porte ni dénomination, ni numéro d'ordre, si ceux-ci ont été biffés, ou si les bulletins manuscrits en portent plusieurs, le suffrage non utilisé n'est pas compté (suffrage blanc) ».
Dans sa décision rendue le 22 mai 2024, la chancellerie d'État a statué sur la réclamation et l'a admise. Elle enjoint la Commune de Val-de-Ruz à prendre en compte les bulletins écartés de manière contraire à la loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984, et d'établir le résultat du scrutin. Cette décision peut faire l'objet d'un recours, dans les 30 jours à compter de sa notification et en deux exemplaires, auprès du Tribunal cantonal.
