Le conseiller d'Etat Thierry Grosjean, chef du Département de l'économie (DEC), a présenté ce 17 janvier 2013 les nouvelles lois sur la police du commerce (LPCom) et sur les établissements publics (LEP). Après l'échec en votation populaire de la loi sur la police du commerce et les établissements publics (LPCEP) en mai 2009, puis le rejet par le Grand Conseil en 2010 d'une même loi allégée, le Conseil d'Etat a décidé de repartir de zéro en élaborant trois lois pour couvrir les domaines y relatifs. Ces lois tiennent compte de l'évolution de la société et des activités commerciales d'une part, des attentes des principaux acteurs de la branche de l'hôtellerie-restauration d'autre part. Ces textes amènent une meilleure répartition des rôles et simplifient les relations entre les acteurs. Ils ont en outre bénéficié d'une très large consultation auprès des milieux intéressés.
Le conseiller d’Etat Thierry Grosjean a rappelé que les nouvelles lois sur la police du commerce (LPCom) et sur les établissements publics (LEP) répondaient aux demandes de nombreux acteurs économiques du canton. Suite à la présentation en décembre de la loi sur les heures d'ouverture des commerces (LHOCom), premier des trois nouveaux volets de feu la LPCEP refusée par le peuple il y a presque quatre ans, le Conseil d'Etat souhaitait continuer dans le même esprit en présentant deux textes apparentés, réglant divers aspects du commerce au sens large.
Issues d’une large concertation et exprimant un bon compromis, la LPCom et la LEP ont pour but de répondre, avec modération et pragmatisme, à différentes intervention parlementaire et demande de divers acteurs économiques.
Loi sur les établissements publics (LEP): innovation avec une fermeture fixée à 1h00 du matin
La LEP traite de l'exploitation, des heures d'ouvertures, des redevances ainsi que des règles de police ou de taxe de séjour en lien avec les établissements publics. Elle règle également les autorisations en matière de manifestations. La volonté de la part des principaux acteurs de la branche, à savoir d'élargir son champ d'application afin d'assurer une meilleure égalité de traitement entre tous les acteurs du domaine hébergement et de la restauration, a été prise en compte.
En outre, une innovation est proposée en matière d'horaires d'ouverture des établissements publics toutes catégories confondues avec l'introduction d'une heure de fermeture ordinaire fixée à 01h00 et la possibilité pour chaque établissement de
demander un nombre fixe de prolongations jusqu'à 03h30, voire d'obtenir des prolongations permanentes jusqu'à 06h00 auprès des communes. Ces procédures seront dorénavant soumises à enquête publique sur le modèle bernois. L'expérience menée en ville de La Chaux-de-Fonds depuis plusieurs mois plaide pour un tel système.
La redevance sur le chiffre d'affaires des établissements publics est réduite et son calcul simplifié. Quant à l'affectation des recettes, il est prévu qu'elle finance le développement de l'offre touristique et la formation de la branche de l'hôtellerie-restauration. Il faut noter que la taxe de séjour sera augmentée afin d'affecter sa recette aux prestations aux hôtes (p. ex: gratuité des transports publics).
Loi sur la police du commerce (LPCom): interdiction de la vente de spiritueux à l'emporter dès 19h00
La LPCom pour sa part concerne toutes les clauses liées à l'autorisation d'exercer une activité commerciale particulière ainsi que les questions en liens directs avec les tenanciers d'établissements publics. Elle règle les activités commerciales soumises à autorisation en vertu du droit fédéral et cantonal. Elle sert également de loi d'introduction des dispositions fédérales applicables au commerce (indication des prix, métaux précieux, loteries, métrologie).
Parmi les nouveautés, la LPCom introduit une exigence de concept d'hygiène validé par le service compétent et autorisant l'ouverture d'un établissement public. Cette nouveauté répond à la volonté des acteurs de l'hôtellerie et de la restauration de combattre l'amateurisme qui entache la crédibilité de la branche.
Quelques autres innovations font leur apparition dans un but de santé publique, telles que la proposition d'interdire la vente des spiritueux à l'emporter dès 19h00 ainsi que l'interdiction de vente de tabac aux mineurs. En outre, les traiteurs, le commerce d'occasion, les collectes et le courtage immobilier ne seront plus soumis à une autorisation de pratiquer. Quant aux piscines publiques et aux tatoueurs-perceurs, ils seront désormais assujettit à la loi. Enfin, les débits occasionnels de mets et boissons à consommer sur place qui ne sont pas ouverts au public ne sont plus soumis à autorisation, ce qui libérera les fêtes de mariage ou sociétés de toute procédure officielle.
