Affaires du Grand Conseil
Lors de sa séance du mercredi 16 janvier 2013, le Conseil d'Etat a adopté cinq rapports à l'attention du Grand Conseil.
Hôpital neuchâtelois (HNE): le Conseil d'Etat choisit les trois options stratégiques complémentaires à l'horizon 2017 et rejette des trois initiatives
Selon le souhait du Grand Conseil émis par décret en avril 2012, des analyses complémentaires ont été menées sur trois des 17 options stratégiques proposées par le Conseil d'Etat dans son rapport 12.005, du 14 décembre 2011, concernant les options stratégiques à horizon 2017 de l'Etablissement hospitalier multisite cantonal (EHM; aujourd'hui Hôpital neuchâtelois, HNE). Celles-ci ont été menées par le Département de la santé et des affaires sociales en étroite collaboration avec la Commission "Santé" du Grand Conseil et avec les services d'un consultant externe. Le résultat de ces analyses n'est pas de nature à remettre en question les propositions initiales faites à fin 2011 par le Conseil d'Etat qui sont pour rappel: un centre de l'appareil locomoteur est créé sur le site de Pourtalès et intègre de nouvelles compétences en matière de chirurgie du rachis; un centre de chirurgie stationnaire est créé et localisé sur le site de La Chaux-de-Fonds; un centre de chirurgie ambulatoire est créé sur le site de Pourtalès. Par ailleurs, ces trois options, combinées aux 14 autres acceptées par le Grand Conseil en avril 2012, constituent en quelque sorte un contre-projet à trois initiatives pendantes demandant une modification de la loi sur l'Etablissement hospitalier multisite cantonal (LEHM). Si le Conseil d'Etat peut être d'accord avec deux des trois initiatives quant au fond (équilibre régional et centre femme-mère-enfant à Neuchâtel), ce d'autant plus que les décisions du Grand Conseil d'avril 2012 en matière de répartition des missions au sein de l'HNE y répondent déjà en grande partie, il considère la forme choisie comme inadéquate et estime par conséquent qu'elles doivent toutes être rejetées. Il propose dès lors de soumettre ces trois initiatives législatives populaires au vote du peuple.
Les détails de ce rapport seront présentés par la conseillère d'Etat Gisèle Ory, cheffe du DSAS, lors d'une conférence de presse qui se tiendra jeudi 24 janvier 2013 (une invitation à la presse suivra).
Centrale d'appels sanitaires urgents 144
Le Conseil d'Etat a pour mission d'assurer la sécurité sanitaire de la population dans toutes les régions du canton. L'accès aux soins d'urgences, aux services de garde et à une information et à des conseils en matière sanitaire sont essentiels à cet égard. Ces services doivent allier, pour le patient-assuré-contribuable, la qualité au meilleur coût. Or, aujourd'hui, le dispositif neuchâtelois d'appels sanitaires ne satisfait pas à ces exigences. Eclaté entre plusieurs services cantonaux et communaux, une centrale d'alarme et trois centrales d'engagement, il est complexe et peu efficace pour une population de 170.000 habitants. Il n'est en outre plus adapté aux exigences en matière médicale. Le Conseil d'Etat s'est inquiété depuis 2008 de la situation et un groupe de travail a examiné toutes les alternatives, tant dans le canton que dans les cantons voisins. A la suite d'un appel d'offre, le Conseil d'Etat a retenu la proposition de collaborer avec la Fondation Urgences Santé du canton de Vaud (FUS-VD) qui, depuis 1993, traite les appels urgents et ceux liés aux services de garde de pédiatrie et de médecine de premier recours. Le projet prévoit d'une part de modifier la loi de santé en donnant la compétence au Conseil d'Etat d'exercer la haute surveillance sur l'organisation et la coordination des soins préhospitaliers, d'autre part de déléguer l'exploitation de cette prestation à la FUS-VD. Dans son rapport au Grand Conseil, le Conseil d'Etat propose donc une vision globale de l'accès aux soins préhospitaliers, en réponse aux besoins de santé de la population que le gouvernement considère comme primordiaux.
Les détails de ce rapport seront présentés par la conseillère d'Etat Gisèle Ory, cheffe du DSAS, lors d'une conférence de presse qui se tiendra mardi 29 janvier 2013 (une invitation à la presse suivra).
Loi sur le développement du tourisme
Les lignes stratégiques du développement touristique ayant été retracées, les acteurs redéfinis, il apparaissait nécessaire pour le Conseil d'Etat d'inscrire cette modification législative dans la vision qui prévaut dans ce domaine depuis plus de deux ans maintenant. La vision stratégique 2012 reposait sur la clarification des tâches liées à l'activité économique touristique. Trois domaines sont identifiés: la promotion, l'accueil et l'offre. Dans le même temps, Suisse Tourisme a inscrit la région Jura&Trois-Lacs (J3L) comme nouvelle destination touristique et la société marketing a été officiellement créée le 1er mai 2012. Le projet de loi sur le développement du tourisme entérine cette direction stratégique prise de concert avec les acteurs touristiques et fixe le financement des compétences des différents acteurs en reconduisant les quatre sources de financement de la base légale actuelle. Les professionnels qui paieront la redevance prévue par la loi sur les établissements publics s'exécuteront, comme d'ailleurs les communes, en parallèle de l'Etat.
Contact: Thierry Grosjean, conseiller d'Etat, chef du DEC, tél. 032 889 68 00.
Première loi cantonale sur le sport
Considérant l'importance du sport dans ses multiples dimensions (sport-santé, sport-loisirs, sport d'élite, intégration et cohésion sociale, promotion du canton, etc.) et désirant donner un cadre légal à la politique sportive développée depuis 2004, le Conseil d'Etat a inscrit la réalisation d'une loi sur le sport dans son Programme de législature 2009-2013. La politique sportive cantonale veut encourager le sport et les activités physiques à tous les niveaux et pour l'ensemble de la population dans une perspective de promotion de la santé, de développement de la personnalité, d'intégration et de cohésion sociale. Cette loi doit permettre non seulement de définir le rôle et les compétences des différents acteurs publics (canton et communes) et privés du sport, mais aussi d'exercer, de manière subsidiaire, une action ciblée et cohérente de l'organisation administrative sportive efficace au service de la population.
Les détails de ce rapport seront présentés par le conseiller d'Etat Philippe Gnaegi, chef du DECS, lors d'une conférence de presse qui se tiendra prochainement (une invitation à la presse suivra).
Rationalisation des scrutins
Le Grand Conseil a accepté en décembre 2010 le postulat 10.183 du groupe PopVertsSol "Pour une rationalisation des scrutins". Suite à un automne 2010 particulièrement dense en scrutins avec l'organisation d'une élection complémentaire au Conseil d'Etat en deux tours et une votation fédérale, ce postulat demandait au Conseil d'Etat d'étudier la possibilité de regrouper les votations et élections lorsque celles-ci se chevauchent ou lorsque la proximité entre deux scrutins embrouille l'électorat. Le Conseil d'Etat est naturellement très attentif aux économies que pourrait dégager la combinaison de
votations et d'élections, mais relève la difficulté d'organiser simultanément ces deux types de scrutins. Il veille donc toujours à ne pas multiplier inutilement les scrutins et ainsi à ne pas convoquer trop souvent le corps électoral en regroupant les scrutins dans la mesure où les circonstances politiques et les exigences légales le permettent. Le Conseil d'Etat propose dès lors au Grand Conseil de classer le postulat du groupe PopVertsSol.
Contact: Séverine Despland, chancelière d'Etat, tél. 032 889 40 00.
Affaires cantonales
Votation fédérale du 9 juin 2013: demande d'autorisation du vote électronique
Le Conseil d'Etat souhaite instituer un nouveau test de vote électronique à l'occasion de la votation fédérale du 9 juin 2013. Tout comme pour le scrutin du 3 mars 2013 et avant même que soient connus les résultats dudit test, il a adressé une demande dans ce sens au Conseil fédéral, partant du principe que la limite du nombre d’électrices et d’électeurs pouvant voter par Internet restera fixée à 25.000. Quant à l’intégration des Suissesses et des Suisses de l’étranger au processus de vote électronique, elle sera à nouveau prévue pour autant qu’ils aient conclu un contrat d’utilisation du Guichet unique. Rappelons que le vote électronique est une possibilité supplémentaire de vote qui vient s’ajouter aux possibilités de vote à l’urne et de vote par correspondance.. Contact: Pascal Fontana, secrétaire général de la chancellerie d'Etat, tél. 032 889 40 06.
Brevets d'avocat décernés
Le Conseil d'Etat a délivré un brevet d'avocat aux trois personnes suivantes:
Philippe Eliott Zumsteg, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 21 août 1983, originaire de Etzgen (AG);
Héloïse Favez, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 4 décembre 1985, originaire de Servion (VD);
Leonor Eva Acker-Hernández, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 16 novembre 1983, originaire de Bâle.
