Dans le cadre de la planification hospitalière cantonale et suite au récent arrêt du Tribunal administratif fédéral sur le sujet, le Conseil d’État révise son instrument de régulation du nombre de prestations électives. Ce volume ne sera plus fixé par institution, mais il sera appliqué collectivement, à l’ensemble des hôpitaux mandatés pour ces prestations. Le Gouvernement a adopté le 14 septembre 2022 un arrêté en ce sens.
Dans un contexte difficile où les ressources – humaines et financières – se raréfient au sein du système de santé et soucieux de contribuer, dans la limite de ses compétences, à la maîtrise des coûts de la santé, le Conseil d’État a décidé de maintenir un système de limitation des volumes d’interventions hospitalières électives (oto-rhino-laryngologie, ophtalmologie, urologie, orthopédie, rhumatologie et gynécologie) et de l’adapter aux exigences de la récente jurisprudence.
Ainsi, il a adopté le 14 septembre 2022 un arrêté fixant un nombre maximal de prestations s’appliquant collectivement à l’ensemble des hôpitaux mandatés, et non plus individuellement par institution comme précédemment. En cas de dépassement de ce volume maximal, ce nouvel outil prévoit une rémunération partielle des cas soumis à limitation. L’entrée en vigueur est immédiate, mais la mise en œuvre est prévue de façon progressive, l’année 2022 étant considérée comme année de transition.
Le Conseil d’État se dote ainsi d’un instrument de régulation approprié, qui respecte notamment le principe de concurrence prescrit par la LAMal. Un tel instrument est d’autant plus indispensable que les difficultés de recrutement se multiplient pour l’ensemble des institutions de santé et que les sollicitations financières liées à la consommation de prestations de soins s’accroissent de façon préoccupante. Ni les budgets publics ni le budget des ménages ne peuvent en effet supporter à moyen et long terme une croissance des coûts de la santé et des primes d’assurance-maladie supérieure à celle des revenus. Le Conseil d’État entend ainsi contribuer à freiner la hausse des coûts de la santé et des primes d’assurance maladie.
Avec cet arrêté, le Gouvernement neuchâtelois prend également en compte les considérations du Tribunal administratif fédéral (TAF) dans sa décision du 17 septembre 2021, suite au recours déposé par Swiss Medical Network (SMN) à l’encontre de la planification hospitalière 2016-2022 du Canton.
Par ailleurs, comme annoncé en juin dernier, le Conseil d’État a également adopté un arrêté confirmant l’attribution à SMN du même mandat que précédemment dans les domaines de l’orthopédie, de l’ophtalmologie, de la néphrologie et de l’urologie. Cette base juridique, nécessaire à la suite de la décision du TAF du 17 septembre 2021, prend effet rétroactivement à cette date-là et vaut jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle liste hospitalière, en cours d’élaboration.
Le dialogue entre le Conseil d’État et SMN se poursuit par ailleurs concernant la fixation de conditions équitables d’accès à la future liste hospitalière pour les établissements publics et privés, conformément à ce qui a été convenu et communiqué en juin 2022.
Les arrêtés du Conseil d’État peuvent être téléchargés sur www.ne.ch/scsp.
