La population neuchâteloise se prononcera le dimanche 25 septembre 2022 sur l’initiative constitutionnelle populaire cantonale «Pour une assurance des soins dentaires». Le Conseil d’État invite les Neuchâteloises et les Neuchâteloises à voter «non» à cette initiative dont la mise en œuvre n’est pas raisonnable à l’échelle du canton.
L’initiative soumise au vote demande la création par l’État d’une assurance obligatoire destinée à garantir la santé bucco-dentaire de la population du Canton de Neuchâtel. Cette assurance est appelée à prendre en charge des mesures de prophylaxie, de contrôle et d’hygiène dentaire, ainsi que les frais des soins dentaires de base pour l’ensemble de la population. Pour financer cette nouvelle assurance obligatoire, les initiant-e-s prévoient un prélèvement paritaire sur les salaires analogue à celui pratiqué dans le cadre de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), ainsi qu’une contribution financière des collectivités publiques (canton, communes).
L’objectif de l’initiative est certes louable - amélioration de la santé bucco-dentaire de la population - mais sa mise en œuvre, notamment en termes de ressources, n’est pas raisonnable à l’échelle du canton, au regard du contexte socio-économique (charges fiscales, prélèvements obligatoires, primes d’assurance-maladie élevées, finances cantonales) et de la complexité du projet. La création d’une assurance cantonale des soins dentaires serait en effet extrêmement coûteuse et complexe pour un petit canton comme Neuchâtel. Elle poserait une multitude de difficultés juridiques, financières et logistiques. Pour le Conseil d’État, une telle assurance aurait davantage sa place à l’échelon national. Le canton serait, en cas d’acceptation de l’initiative, le seul à avoir une telle assurance.
Dans le canton, les coûts totaux des soins dentaires à charge des ménages privés sont estimés à environ 110 millions de francs par année. L’État supporte aujourd’hui déjà environ 4,5 millions de francs dans le cadre des différents dispositifs sociaux existants. Il faut ajouter à cela les soins dentaires scolaires dont les coûts sont à la charge des communes.
L’initiative ferait en outre porter une partie très importante des coûts de l’assurance des soins dentaires sur les employeurs (dont l’État) et les employé-e-s, donc une partie seulement de la population, alors qu’à priori toute la population neuchâteloise en bénéficierait (enfants, retraités, chômeuses et chômeurs, personnes actives hors canton, etc). Sa mise en œuvre pourrait ainsi créer d’importantes inégalités de traitement. Les professionnel-le-s de la santé concernés, en l’occurrence- les médecins-dentistes, sont également opposés à une telle initiative.
Autre point problématique, cette initiative est formulée en des termes très généraux. Ainsi, elle ne précise ni ce qu’il faut entendre par « soins dentaires de base », ni la liste des prestations prises en charge, ni encore la part du financement assuré par un prélèvement paritaire sur les salaires et celle à couvrir par les collectivités publiques. Cela crée de nombreuses incertitudes, notamment financières.
Pour ces différentes raisons, le Conseil d’État invite la population à voter « non » le 25 septembre 2022 à l’initiative « Pour une assurance des soins dentaires ».
