À l’automne dernier, le Conseil d’État et Swiss Medical Network prenaient acte de la décision du Tribunal administratif fédéral et décidaient ensemble d’en tirer les conséquences pour le passé et de rapidement dessiner les contours de leur collaboration pour l’avenir avec un objectif partagé : offrir à la population neuchâteloise un dispositif sanitaire de qualité qui tienne compte équitablement de l’ensemble des prestataires.
Comme ils l’avaient préalablement convenu, le Département des finances et de la santé du Canton de Neuchâtel et Swiss Medical Network ont ainsi entretenu au cours des derniers mois des échanges réguliers pour trouver une issue concertée. Leur objectif commun était de régler au plus vite les conséquences du jugement pour le passé et de discuter d’une collaboration constructive pour l’avenir, notamment dans le cadre de la future planification hospitalière.
À l’issue des négociations, l’État de Neuchâtel s’est engagé à verser 7 millions de francs aux deux établissements privés neuchâtelois. Cette somme couvre essentiellement le paiement des cas hors quotas orthopédiques opérés au sein de l’Hôpital de La Providence et de la clinique Montbrillant entre 2017 et 2021.
S’agissant de la période transitoire d’ici la prochaine planification hospitalière, il a été convenu que les deux institutions continuaient à se voir attribuer le même mandat qu’actuellement dans les domaines de l’orthopédie, de l’ophtalmologie, de la néphrologie et de l’urologie, sans limitations de quantité autres que celles découlant du besoin total planifié pour le Canton de Neuchâtel. Les parties discuteront également prioritairement de l’extension de ce mandat au domaine de la gynécologie. Swiss Medical Network maintiendra les conditions de travail en vigueur dans ses établissements neuchâtelois, sans être toutefois contraint d’appliquer les conditions de travail de la CCT-Santé 21. L’accord vaut solde de compte entre les parties pour toutes prétentions liées à l’arrêt du Tribunal administratif fédéral pour les exercices 2017 à 2021.
Finalement, en ce qui concerne la future planification hospitalière cantonale, les parties ont validé la constitution d’un groupe de travail, afin que soient discutées des règles du jeu qui garantiront une prise en compte équitable de tous les acteurs cantonaux, publics ou privés. La question des conditions de travail applicables sera également reprise dans ce cadre.
La signature de l’accord trouvé entre les parties permet de débloquer la situation du Canton de Neuchâtel, dont le Conseil d’État avait décidé de suspendre les travaux relatifs à la planification hospitalière pour les années 2023 et suivantes suite à la décision du Tribunal administratif fédéral.
