Le Conseil d'État et le Grand Conseil sont opposés à l'initiative « Pour une fiscalité plus équitable » déposée par le Parti ouvrier populaire (POP) et invitent la population à la refuser. Selon les autorités, l'initiative du POP, qui vise un accroissement de la solidarité par une augmentation de l'impôt sur la fortune, est contre-productive. Elle risque d'affaiblir les dynamiques positives enclenchées par les importantes réformes que le canton a lancées durant la dernière décennie. Par ailleurs, elle rate sa cible car elle aggrave les disparités entre les communes et pourrait même occasionner une baisse des recettes fiscales. Finalement, elle est un facteur d'incertitude supplémentaire alors que le Canton de Neuchâtel a besoin de stabilité.
Le 15 mai 2022, la population neuchâteloise est appelée à se prononcer au sujet de l'initiative populaire « Pour une fiscalité plus équitable ». Déposée par le POP en 2017, cette initiative demande d'augmenter l'imposition de la fortune lorsque celle-ci dépasse 500'000 francs. Les montants se situant entre 500'000 et 1 million de francs seraient imposés à raison d'environ 10‰ contre 7.2‰ actuellement, tenant compte du coefficient cantonal et des coefficients communaux. Les montants supérieurs à 1 million de francs seraient imposés à raison d'environ 8.6‰ contre 7.2‰ actuellement.
Un risque d'affaiblir les dynamiques positives en œuvre dans le Canton de Neuchâtel
Le Canton de Neuchâtel est porté par plusieurs dynamiques positives initiées grâce aux importantes réformes menées à bien durant la dernière décennie. Outre deux réformes fiscales d'envergure menées avec succès dans un climat de dialogue et de partenariat, le canton a mis en œuvre une stratégie de domiciliation ambitieuse et fortement développé ses capacités en termes d'accueil pré et parascolaires. Ces prochaines années verront en outre la concrétisation de projets majeurs dans les domaines de la mobilité, avec les contournements des villes du haut du canton et le RER neuchâtelois, et de l'habitat. L'initiative visant à introduire un nouvel impôt affaiblit ces dynamiques et péjore l'image positive du canton.
Aggravation des disparités entre les communes
Le comité d'initiative table sur une augmentation des recettes pour les collectivités publiques de 13,4 millions de francs. Ces recettes escomptées seraient réparties entre l'État, à hauteur d'environ 8,7 millions de francs, et les communes, à hauteur d'environ 4,7 millions de francs. Ce montant alimenterait les finances communales de façon très disparate et profiterait avant tout aux communes comptant sur leur territoire des contribuables disposant de fortunes élevées. Les différences entre les communes iraient du simple au quintuple, augmentant de fait les disparités plutôt que de les réduire.
Une initiative contre-productive
Les recettes supplémentaires attendues seraient plus faibles que celles introduites depuis le dépôt de l'initiative par les dernières réformes fiscales, en particulier l'impôt foncier payé par les propriétaires d'immeubles et les cotisations en faveur de la formation professionnelle dont s'acquittent les employeurs. Les recettes espérées ne sont par ailleurs pas garanties. En effet, en cas de succès de l'initiative, le risque existe que ce nouvel impôt influence le comportement des contribuables les plus fortuné-e-s, que les recettes n'atteignent pas le montant escompté par le comité d'initiative et même, qu'elles diminuent. En effet, le départ des dix contribuables les plus fortuné-e-s résidant dans le canton annulerait complètement les recettes supplémentaires.
Par ailleurs, par l' impôt sur la fortune, l'impôt sur les successions et l'impôt foncier, le patrimoine est aujourd'hui déjà substantiellement imposé dans le Canton de Neuchâtel en comparaison avec les cantons voisins.
Une initiative malvenue dans un contexte de forte incertitude
En cas de succès, cette initiative pourrait relancer le débat aujourd'hui apaisé sur la fiscalité cantonale. La population et les acteurs économiques du Canton de Neuchâtel ont besoin de stabilité, de continuité et de sécurité. Un succès de l'initiative irait à l'encontre de ces attentes, introduisant un facteur d'incertitude supplémentaire, alors même que la situation sur les plans sanitaire et géopolitique demeure incertaine et que plusieurs dossiers de nature financière sont ouverts aux plans fédéral et cantonal.
Au vu de ces éléments, les autorités cantonales jugent que cette initiative est à la fois inopportune, inefficace et risquée. De plus, elle risque de mettre à mal l'esprit de partenariat entre les différents acteurs du canton, partenariat à l'origine du succès des réformes menées ces dernières années et essentiel à notre collectivité pour lui permettre de relever les nombreux défis qui se présentent. En conclusion, les autorités sont convaincues que cette initiative est contre-productive et recommandent donc à la population de la refuser.
