Informations brèves de la séance du Conseil d’État du 16 février 2022

​Affaires cantonales

Révision partielle de la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel
Le Conseil d’État a transmis au Grand Conseil un rapport concernant la révision partielle de la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE). Le projet vise à adapter le droit cantonal aux nouvelles règles européennes en matière de protection des données personnelles. Au vu des évolutions technologiques croissantes, la protection des données a pris de l’ampleur au cours de ces dernières années. Afin de cadrer davantage le traitement des données personnelles, les instances européennes ont adopté de nouvelles règles en la matière. En tant que membre de la Convention européenne des droits de l’Homme et État partie à l’espace Schengen, la Suisse se doit d’adapter ses propres règles afin de transposer le nouveau droit international. La réglementation du traitement des données personnelles par des organes cantonaux et communaux relève de la compétence des cantons en vertu de la répartition des compétences prévue par la Constitution fédérale. Les cantons de Neuchâtel et du Jura s’étant dotés d’une convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence, il leur appartient de procéder aux adaptations imposées par le droit européen.

Mesures d’aide ordinaire à l’école obligatoire
Le Conseil d’État a adopté un rapport à l’attention du Grand Conseil en réponse au postulat 18.164 « Pour une attribution plus égalitaire des mesures d’aide à l’école obligatoire », du 12 juin 2018. Le rapport présente le système des mesures d’aide ordinaire et de l’enveloppe complémentaire, ainsi que deux mesures d’amélioration que le Conseil d’État envisage pour assurer un meilleur pilotage et une répartition transparente et égalitaire des mesures d’aide ordinaire comme le demande le postulat.

Votation sur l’initiative constitutionnelle populaire cantonale « Pour la création d’une Cour des comptes » et sur le contre-projet du Conseil d’État fixée au dimanche 15 mai 2022
Le Conseil d’État a validé la date de la votation cantonale sur l’initiative constitutionnelle populaire cantonale « Pour la création d’une Cour des comptes » et le contre-projet du Conseil d’État sous la forme d’un décret portant modification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE). La votation est fixée au dimanche 15 mai 2022. Pour rappel, à cette même date aura également lieu la votation sur l’initiative législative populaire cantonale « Pour une fiscalité plus équitable ».