Constitution d’un établissement autonome de droit public pour l’AROSS – ouverture de la consultation

05.11.2021

Le Conseil d’État met en consultation un avant-projet de loi prévoyant la transformation de l’Association Réseau Orientation Santé Social (AROSS) en établissement autonome de droit public (EADP). Ce changement de statut vise à garantir à l’AROSS l’indépendance et la neutralité nécessaires pour dispenser ses prestations d’information, d’orientation, d’accompagnement et de coordination. Ils légitimeront aussi son action dans la durée.

Le déploiement de l’AROSS a été effectué progressivement depuis 2015, à l’échelle locale, puis régionale et enfin cantonale afin de tenir compte au mieux des besoins de la population en âge AVS et des acteur-trice-s du réseau socio-sanitaire. Aujourd’hui, l’AROSS qui a été fondée par les principaux acteur-trice-s du domaine santé-social est devenue la clé de voûte de la planification médico-sociale (PMS). Le Conseil d’État et le Comité de l’AROSS sont d’avis que le statut de l’association n’est plus approprié.

Les raisons de ce changement
Le changement du statut proposé assure à l’AROSS les conditions essentielles pour jouer pleinement son rôle dans le dispositif socio-sanitaire. L’EADP évite notamment les conflits d’intérêts au sein des organes de l’AROSS. Il permet de réunir en son sein les compétences nécessaires à sa bonne gouvernance et renforce son autonomie. Ses membres sont choisi-e-s en fonction de leurs compétences spécifiques liées aux besoins de l’établissement (comme les soins et l’évaluation, la gestion, les ressources humaines, les finances, les technologies numériques, etc.) plutôt que de leur représentativité au sein du réseau sanitaire. Il permet également à l’État d’exercer une surveillance renforcée.

Un cadre clair, un rôle central et une réelle plus-value
Cette nouvelle loi fixe un cadre clair et légitime pour l’action de l’AROSS auprès de ses partenaires. Elle consolide son rôle central au sein du dispositif socio-sanitaire en lui octroyant notamment une mission de coordination compte tenu de sa vision à 360° du réseau, son accès à tous les prestataires et son positionnement supra-institutionnel.

L’apport de l’AROSS est reconnu par la population, par les professionnel-le-s et les institutions de santé car elle vient compléter le dispositif existant et agit en complémentarité des autres prestataires. L’AROSS vise également à améliorer la collaboration entre partenaires et à fluidifier les échanges dans le système socio-sanitaire tout en mettant l’accent sur les prises en charge coordonnées des bénéficiaires.

Le calendrier
La consultation est ouverte du 5 novembre au 17 décembre 2021. Il est prévu que le rapport du Conseil d’État tenant compte des retours de la consultation soit remis au Grand Conseil au printemps 2022.

L’AROSS en bref
L’AROSS informe, oriente et accompagne les personnes en âges AVS et leurs proches au sein du réseau socio-sanitaire et organise à leur intention des entretiens d’orientations réalisés afin de leur permettre de vivre à domicile le plus longtemps possible et dans les meilleures conditions qui soient. Réalisés par des professionnel-le-s interdisciplinaires, ces entretiens sont recommandés dès l’apparition des premières fragilités. L’AROSS est neutre et indépendante. Elle délivre des prestations gratuites à la population.

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Présentation à la presse - AROSS