Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 21 décembre 2020

22.12.2020

Affaires fédérales

Le Conseil d’État a répondu à cinq procédures de consultation fédérale :

Modification de la loi sur l’armée et de l’organisation de l’armée ;
Modification du code civil (protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble) ;
Projet d’une nouvelle loi fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières ainsi que la révision totale de la loi sur les douanes en vue de la nouvelle loi sur les droits de douane ;
Crédit d’engagement pour l’indemnisation des prestations de trafic régional voyageurs (TRV) pour les années 2022-2025 ;
Modification de l’ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance COVID-19 assurance-chômage).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Loi fédérale sur les jeux d’argent
Le Conseil d’État a adopté le règlement d’exécution de la loi d’introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent (RELILJAr). Celui-ci fixe l’application du droit cantonal adapté à la nouvelle législation fédérale en matière de jeux d’argent, suite à l’acceptation du rapport 20.021 par le Grand Conseil le 26 mai dernier. Ce règlement précise notamment les dispositions d’application pour l’organisation des jeux de petite envergure et clarifie donc aussi les autorisations pour les tournois de poker. Par ailleurs, il explicite l’affectation des 10% de la part des bénéfices d’exploitation de la Loterie romande attribués au Conseil d’État pour soutenir des manifestations publiques, uniques ou récurrentes, ayant une portée touristique et générant des retombées importantes. Cette affectation spécifique avait été introduite par le Grand Conseil en mai dernier et ce dernier avait également accepté l’amendement modifiant la LILJAr lors de l’adoption du budget 2021 permettant de créer un fonds pour réceptionner ces montants.

Révision de la loi sur l’emploi et l’assurance-chômage
Le Conseil d’État a adopté un rapport à l’attention du Grand Conseil concernant la politique publique cantonale de l’emploi, à l’appui d’un projet de révision de la loi sur l’emploi et l’assurance-chômage (LEmpl). Cette révision ancre légalement les nouvelles stratégies en matière d’intégration professionnelle et de lutte contre les abus qui avaient été approuvées à l’unanimité par le Grand Conseil en 2016. Ces stratégies ont constitué les fondements d’une réforme d’envergure au service de l’emploi initiée la même année, la réforme SEMP 2020. Quatre ans plus tard, les stratégies sont opérationnalisées et la réforme du service est déployée. Les efforts consentis ont produit les résultats attendus et permis d’affronter la crise actuelle sur une base assainie. Durant les années à venir, l’enjeu essentiel sera d’accompagner la reprise, afin que celle-ci profite autant que possible à l’ensemble de la population et du tissu économique.

Rapport d’information au sujet du salaire minimum
Conformément aux attributions qui lui sont confiées par voie réglementaire, la Commission tripartite « salaire minimum » a rendu son rapport d’information annuel relatif à l’application du salaire minimum dans le Canton de Neuchâtel en 2019. Ce dernier, qui est publié dès ce jour sur la page internet de la commission, relève qu’après plus de deux ans d’entrée en vigueur des normes relatives au salaire minimum neuchâtelois, celles-ci sont globalement bien respectées et qu’aucune difficulté majeure d’application n’est constatée. Dans le courant de l’année 2019, la commission a soulevé un point d’attention concernant la problématique des « faux stages », qui a trouvé le 4 novembre 2019 une solution au plan réglementaire, lorsque le Conseil d’État a donné suite à la proposition de la commission d’ancrer au plan réglementaire des critères définissant la notion de stage.

Règlement relatif aux cours pour propriétaires de chiens (RCC)
Dans le cadre de l’élaboration de la loi sur les chiens, le Grand Conseil a décidé l’introduction de cours obligatoires pour les nouveaux propriétaires de chiens. Ceux-ci débuteront le 1er janvier 2021. Dans un règlement adopté ce jour, le Conseil d’État a fixé le cadre de cette nouvelle disposition. Seul-e-s des éducateurs et éducatrices autorisé-e-s par le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) pourront dispenser les cours. La formation durera au total 8 heures, réparties en 2 heures de théorie et 6 heures de travail pratique avec le chien. L’objectif principal de ces cours est une intégration réussie du chien à la vie en société. Ils porteront sur la sensibilisation des propriétaires à la sécurité publique (réduction des morsures et des agressions), la cohabitation en société (éducation, ramassage des souillures), la protection des animaux (bien-être du chien et respect de ses besoins), la santé animale (vaccins, soins de base) et le comportement dans la nature et envers les troupeaux. Une présentation détaillée des cours sera proposée au début de l’an prochain.

Désignation du nouvel ingénieur forestier cantonal
Monsieur Pierre Alfter, 50 ans, a été désigné en qualité d’ingénieur forestier cantonal au sein du service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN). Son entrée en fonction est fixée au 1er avril 2021. Monsieur Alfter est actuellement en charge des thématiques liées à la sylviculture et à l’adaptation des forêts face au changement climatique à la division Forêts auprès de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). Il a déjà collaboré à l’État de Neuchâtel pendant plus de huit ans, notamment en tant que gestionnaire cantonal des forêts. Détenteur d’un diplôme d’ingénieur forestier EPFZ et doté d’une solide expérience, M. Alfter peut faire valoir de très larges compétences dans le domaine de la sylviculture, de la gestion de projets et de la conduite d’équipes. Domicilié dans le canton depuis sa prime jeunesse, il possède une excellente connaissance du patrimoine forestier neuchâtelois. Prochainement à la tête de la section forêts et de ses 26 collaboratrices et collaborateurs, M. Alfter aura pour mission de veiller à la bonne gestion des forêts publiques et privées du canton. L’une de ses tâches principales consistera à préparer la sylviculture de demain afin de relever les défis du changement climatique.

Rénovation du cycle 3
Le Conseil d’État a adopté un rapport d’information à l’attention du Grand Conseil en réponse au postulat 17.124. Ce dernier avait été déposé suite à la suppression des épreuves cantonales en fin de 8e et 9e années dans le courant du printemps 2017. Le présent rapport a pour but d’apporter des réponses complémentaires au rapport 19.108 « Rénovation du cycle 3 », adopté par le Conseil d’État le 24 juin 2019, répondant ainsi aux attentes du postulat 17.124 dont il propose le classement.

Réponse à la recommandation 20.178
Le 30 septembre 2020, le Grand Conseil acceptait la recommandation des groupes PopVertsSol, libéral-radical, UDC et Vert’libéral-PDC « Communication égalitaire lors des élections cantonales ». Sans remettre en cause la forme des bulletins proposés, ses auteurs invitaient le Conseil d’État à constituer sans délai une commission représentant les partis politiques du canton pour l’accompagner dans la mise en place de ce nouvel outil démocratique dès les élections cantonales de 2021. La chancellerie d’État a ainsi rencontré les représentant-e-s des groupes politiques représentés au Grand Conseil. Le consensus dégagé consiste en une présentation des informations officielles détaillées des candidat-e-s sur le site internet de l’État, en complément à celles plus succinctes figurant sur les bulletins électoraux pour l’élection du Grand Conseil.

Protection des monuments et des sites : décision de mise à l’inventaire
Le Conseil d'État a mis à l’inventaire la maison paysanne sise Vers-chez-le-Bois 4 à Travers dont les qualités patrimoniales découlent notamment de son volume et de son architecture, avec ramée haute en encorbellement et encadrements en calcaire en façade sud.

Protection des monuments et des sites : subvention définitive
Le Conseil d'État a accordé une subvention définitive d'un montant de 29’322 francs à la Fondation de Préfargier pour les travaux de restauration du hangar à bateaux construit en bois à la fin du 19e ou au début du 20e siècle, à la réalisation très soignée, situé dans le grand parc du site de Préfargier à Marin-Epagnier.

Le Conseil d’État a décerné le brevet d’avocat-e à :

Madame Aliénor Anaïs Marie Bossard, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 22 septembre 1990, originaire de France ;
Madame Mariette Geiser, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 28 octobre 1992, originaire de Langenthal (BE) ;
Monsieur Pascal Queloz, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 5 juin 1992, originaire de Saint-Brais (JU) ;
Monsieur Bruno Alexandre Lisboa Ramos, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 2 juin 1994, originaire du Locle (NE) ;
Monsieur Simon Varin, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 13 janvier 1993, originaire du Clos du Doubs (JU).