A la faveur du contrôle complémentaire réalisé récemment par l’office cantonal de l’aide sociale sur le site du service social de la Ville de La Chaux-de-Fonds, il a été possible de circonscrire et de chiffrer le dommage porté à la facture sociale harmonisée. Un premier montant de 1,4 million de francs sera mis à la charge de la Ville dans le cadre du bouclement des comptes 2020 ; un second montant résiduel fera l’objet d’un traitement approfondi en 2021. Il est à relever que la situation du service s’est nettement améliorée depuis le contrôle effectué en mai 2019, traduisant les efforts déployés par la Ville pour rétablir son bon fonctionnement.
Si les autorités d’aide sociale relèvent de la responsabilité des communes, le rôle du Département de l’économie et de l’action sociale (DEAS), par son office cantonal de l’aide sociale (ODAS), consiste à conseiller et surveiller les services sociaux régionaux (SSR). La loi lui confie notamment la mission d’examiner et de contrôler la gestion des dossiers et des comptes des SSR, ainsi que de procéder à la répartition des charges entre l’État et les communes (facture sociale harmonisée).
Depuis l’harmonisation de la facture sociale intervenue en 2015, les dépenses liées aux prestations d’aide sociale sont englobées dans un pot commun avec celles d’autres prestations sociales (bourses d’études, subsides LAMal, etc.) et réparties à 60% à charge de l’État et 40% à charge de l’ensemble des communes, au prorata de leur population.
Problématique du service communal de l’action sociale de La Chaux-de-Fonds
Dans le cadre décrit ci-avant, le service social de La Chaux-de-Fonds a fait l’objet d’un contrôle sur site au printemps 2019. Celui-ci s’est révélé problématique à plusieurs titres : différents dysfonctionnements ont été mis en évidence et un volume important de dépenses non conformes a été détecté.
Compte tenu de ces constats, la nécessité d’approfondir encore ce contrôle est apparue. De plus, en tant qu’autorité de surveillance, le DEAS a exigé de la Ville de La Chaux-de-Fonds la mise en œuvre immédiate d’un plan de résolution des problèmes détectés dans le but, d’une part, de rétablir le bon fonctionnement du service social dans le respect rigoureux des normes cantonales et, d’autre part, de corriger rétroactivement les problèmes détectés considérés comme rectifiables.
Tout au long de l’année 2020, le DEAS est resté en contact très régulier avec la Ville, afin de s’assurer que le plan de résolution validé durant le deuxième semestre 2019 était mis en œuvre conformément aux modalités fixées, malgré les difficultés liées à la pandémie. Le contrôle complémentaire sur site, opéré par l’ODAS en septembre et octobre 2020, a permis de dresser un état de situation du service social et d’approfondir la question des pertes engendrées au détriment de la facture sociale. Ce contrôle a ainsi permis de confirmer que les décisions prises par les autorités de La Chaux-de-Fonds concernant l’organisation du service ont porté leurs fruits. Des correctifs profonds ont été apportés en 2020 sur de nombreux points majeurs et problématiques en matière de gestion des dossiers d’aide sociale, que le 1er contrôle de l’ODAS avait mis en exergue. Même si certains aspects n’ont pas encore été traités et que des améliorations sont encore nécessaires, les changements déployés sont significatifs et le service est clairement en bonne voie pour « redresser la barre ».
Par ailleurs, les constats établis par l’ODAS concernant le périmètre et le chiffrage du dommage consécutif aux dysfonctionnements passés du SSR de La Chaux-de-Fonds ont fait l’objet d’échanges avec les autorités de la Ville et d’informations circonstanciées au Conseil d’État, à la sous-commission de gestion du DEAS ainsi qu’au Conseil de la facture sociale, permettant au DEAS de prendre une décision définitive à ce sujet.
Trois types de dommages identifiés
Durant l’année écoulée, le SSR de La Chaux-de-Fonds a travaillé à la résolution du problème des loyers de bénéficiaires payés à double sur les années 2015 et 2016. Si une partie des montants indûment versés a été récupérée, une somme de 191'000 francs n’a pas encore été recouvrée ; elle sera portée à charge de la Ville lors du bouclement de la Facture sociale 2020. Le montant cumulé des années 2017 et suivantes sera détaillé dans le cadre d’opérations encore menées par le SSR ; la part qui ne sera pas récupérée d’ici à la fin de l’année prochaine sera portée à charge de la Ville lors du bouclement de la facture sociale 2021.
Concernant les autres « dépenses non conformes » (charges d’aide matérielle qui ne s’inscrivent pas dans le strict respect des directives cantonales), un examen rétrospectif complet n’est pas matériellement réalisable. Sur la base des dossiers examinés, le dommage au détriment de la facture sociale qui ne pourra pas être corrigé ultérieurement a été évalué à 460'000 francs. Ce montant sera sorti de la facture sociale 2020 et mis à la seule charge de la Ville de La Chaux-de-Fonds.
Enfin, concernant les dossiers clôturés par le SSR de La Chaux-de-Fonds et qui doivent encore faire l’objet de remboursements par diverses sources débitrices (« dossiers contentieux »), le dommage irrécouvrable résultant de l’insuffisance de suivi par le service a été chiffré à 790'950 francs. Ce montant sera sorti de la facture sociale lors du bouclement des comptes 2020 et mis à la seule charge de la Ville de La Chaux-de-Fonds.
Au total, c’est donc un montant de 1'441'950 francs qui sera porté à charge de la Ville lors du bouclement 2020, auquel s’ajoutera au bouclement 2021 le montant résiduel relatif aux double loyers. Ces montants diminuent d’autant la charge globale de la facture sociale.
Nouveau contrôle et rapport d’information en perspective
Dans son rôle d’autorité de surveillance des SSR et de garant du bon fonctionnement de la facture sociale harmonisée, le DEAS porte un regard sévère sur les dysfonctionnements intervenus au sein du SSR de La Chaux-de-Fonds. Il est cependant satisfait que le Conseil communal de La Chaux-de-Fonds ait confirmé son accord avec la décision prise par le DEAS pour éviter que l’État et les autres communes ne subissent de dommage financier. Et il se réjouit surtout que les mesures prises à sa demande aient permis à la Ville de rétablir une gestion du service social saine et conforme aux attentes.
Un nouveau contrôle sur site sera diligenté par l’ODAS dans le courant de l’année 2021, afin de s’assurer que la gestion de l’aide sociale dans ce SSR s’inscrit désormais dans un cadre acceptable et accepté par tous. Par ailleurs, un rapport d’information sera adressé au Grand Conseil durant le premier trimestre 2021, afin de revenir de manière plus détaillée sur ce dossier.
